RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2026, n° 23-22.226

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J4, 17 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C110317

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10317 F

Pourvoi n° J 23-22.226

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

1°/ la société Welfarevega International ([Localité 1]) Co., Ltd, société de droit hongkongais, dont le siège est [Adresse 1] (Chine), anciennement dénommée Hisense International (HK) Co., Ltd,

2°/ la société [Adresse 2]., Ltd, société de droit chinois, dont le siège est [Adresse 3] (Chine), anciennement dénommée Hisense Import and Export Co., Ltd,

ont formé le pourvoi n° J 23-22.226 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale - pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant à la société Shams Industrial Company SAE, société de droit égyptien, dont le siège est [Adresse 4] (Égypte), défenderesse à la cassation.

La société Shams Industrial Company SAE a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Tréard, conseillère, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Welfarevega International (Hong Kong) Co., Ltd, anciennement dénommée Hisense International (HK) Co., Ltd, et de la société Qingdao Shitong Shenghe Trading Co., Ltd, anciennement dénommée Hisense Import and Export Co., Ltd, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Shams Industrial Company SAE, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Tréard, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Welfarevega International ([Localité 1]) Co., Ltd, anciennement dénommée Hisense International (HK) Co., Ltd, et la société Qingdao Shitong Shenghe Trading Co., Ltd, anciennement dénommée Hisense Import and Export Co., Ltd, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Welfarevega International ([Localité 1]) Co., Ltd, anciennement dénommée Hisense International (HK) Co., Ltd, et la société Qingdao Shitong Shenghe Trading Co., Ltd, anciennement dénommée Hisense Import and Export Co., Ltd, et les condamne in solidum à payer à la société Shams Industrial Company SAE la somme de 5 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.