RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2026, n° 24-12.145

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 26 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C110315

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10315 F

Pourvoi n° X 24-12.145

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

La société Solar-Fabrik Aktiengesellschaft für Produktion und [Adresse 1], société anonyme de droit allemand en procédure d'insolvabilité, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), représentée par M. [R] [D], a formé le pourvoi n° X 24-12.145 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Chubb European Group SE, société européenne, dont le siège est tour [Adresse 4],

3°/ à la société AIG Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5] (Grand-Duché de Luxembourg),

4°/ à la société [R] [W] GmbH + Co. KG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne),

5°/ à la société Lumberg Connect GmbH, dont le siège est [Adresse 7] (Allemagne),

6°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) d'Oc - Groupama d'Oc, dont le siège est [Adresse 8],

7°/ à la société Agassacs VF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9],

8°/ à la société des Quatre Vents, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 9],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Solar-Fabrik Aktiengesellschaft für Produktion und [Adresse 1], représentée par M. [D], de Me Bardoul, avocat de la société Lumberg Connect GmbH, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Duhamel, avocat de la société AIG Europe, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Chubb European Group SE, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Solar-Fabrik Aktiengesellschaft für Produktion und Vertrieb von Solartechnischen Produkten aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Solar-Fabrik Aktiengesellschaft für Produktion und Vertrieb von Solartechnischen Produkten, AIG Europe et Chubb European Group SE et condamne la société Solar-Fabrik Aktiengesellschaft für Produktion und Vertrieb von Solartechnischen Produkten à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.