Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juin 2026, n° 22-18.330

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 14, 29 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR90560

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro D 22-18.330 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : D 22-18.330

Demandeur : la société [1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales Provence Alpes Côte-d'Azur

Requête n° : 37/26

Ordonnance n° : 90560 du 4 juin 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société [1], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côte-d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 22 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 22-18.330 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu l'ordonnance de rejet du 7 novembre 2024 ;

Vu la requête du 19 janvier 2026 par laquelle la société [1] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la société [1], qui fait l'objet d'une procédure collective, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro D 22-18.330 est autorisée.

Fait à Paris, le 4 juin 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Nathalie Palle

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 22 juin 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 22-18.330 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
  • Article ordonnance de rejet du 7 novembre 2024.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.