Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 juin 2026, n° 26-14.724

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR31979

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [O] [W] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs, Mme [E] [S] épouse [W] (délai tenant compte des délais de distance), ainsi qu'à M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 5 juin 2026

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31979

Pourvoi N° : S 26-14.724

Demandeur : M. [O] [W]

représenté par : SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Défendeurs : 1- Mme [E] [S] épouse [W]

2- M. Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n°S 26-14.724, formé par M. [O] [W], le 28 avril 2026 contre un arrêt de la chambre des urgences (n° RG 24/02274) rendu par la cour d'appel d'Orléans, en date du 17 septembre 2025 ;

Vu la constitution en demande de la SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [O] [W] ;

Vu l'avis de M. le procureur général du 4 juin 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 5 juin 2026 ;

S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [O] [W] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs, Mme [E] [S] épouse [W] (délai tenant compte des délais de distance), ainsi qu'à M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans.

P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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