Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juin 2026, n° 23-13.906

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes BR, 5 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2026:OR90592

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro R 23-13.906 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation31 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : R 23-13.906

Demandeur : M. [W]

Défendeur : Mme [W] et autres

Requête n° : 88/26

Ordonnance n° : 90592 du 4 juin 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [F] [W], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [N] [W] épouse [X], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [M] [W] épouse [Q], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

M. [G] [W], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [B] [W], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

M. [J] [W], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [I] [W], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [E] [W], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [P] [W], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 23-13.906 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu la requête du 30 janvier 2026 par laquelle M. [F] [W] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Par requête du 30 janvier 2026, M. [F] [W], demandeur au pourvoi, sollicite la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour dont le retrait a été ordonné le 8 février 2024, notifié par lettre recommandée retournée signée le 17 février 2024.

Il expose que les causes de l'arrêt ont été intégralement exécutées, en ce qu'il a quitté les lieux dont il a été expulsé et a réglé l'indemnité d'occupation mise à sa charge.

Les consorts [W] opposent que le demandeur au pourvoi continue néanmoins à exploiter certaines des parcelles de terres et à occuper des bâtiments indivis.

Au vu des pièces produites et de la situation des parties, le maintien de la mesure de radiation n'aurait pour effet que de figer une situation conflictuelle préjudiciable et d'en retarder son issue .

Il est de l'intérêt de chacune des parties que l'affaire connaisse une issue rapide.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro R 23-13.906 est autorisée.

Fait à Paris, le 4 juin 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Nathalie Palle

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 8 fevrier 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 23-13.906 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.