Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juin 2026, n° 23-17.683

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 26 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2026:OR90591

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro W 23-17.683 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : W 23-17.683

Demandeur : la société Pêche Chasse Evasion et autres

Défendeur : M. [M]

Requête n° : 77/26

Ordonnance n° : 90591 du 4 juin 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Pêche Chasse Evasion, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

M. [O] [P], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

M. [S] [C], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [N] [M], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 18 janvier 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 23-17.683 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 avril 2023 par la cour d'appel de Riom ;

Vu l'ordonnance du 16 octobre 2025 rejetant la requête en réinscription ;

Vu la requête du 29 janvier 2026 par laquelle la société Pêche Chasse Evasion, M. [O] [P] et M. [S] [C] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Alain Bénabent ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Par requête du 29 janvier 2026, les demandeurs au pourvoi sollicitent la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour dont le retrait a été ordonné le 18 janvier 2024, notifié le 5 février 2024.

La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Il ressort des pièces produites aux débats que le principal des condamnations prononcées par l'arrêt (61 807 euros) est intégralement réglé et seules les condamnations accessoires au titre des intérêts et des frais irrépétibles demeurent inexécutées. Le maintien d'une radiation fondé sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro W 23-17.683 est autorisée.

Fait à Paris, le 4 juin 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Nathalie Palle

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 18 janvier 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 23-17.683 forme a l'encontre de l'arret rendu le 26 avril 2023 par la cour d'appel de Riom.
  • Article ordonnance du 16 octobre 2025 rejetant la requete en reinscription.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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