CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2026, n° 23-22.239

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 12 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C200620

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le jugement qui a débouté Mme [T] de sa demande tendant à la transmission d'une question préjudicielle et débouté Mme [T] de ses demandes tendant à l'annulation de la procédure de contrôle, à l'annulation de la notification d'indu du 12 janvier 2018, à l'annulation de la procédure de pénalité financière et à l'annulation de la pénalité financière, l'arrêt rendu le 12 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

Arrêt du 4 juin 2026

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 620 F-D

Pourvoi n° Y 23-22.239

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026

Mme [V] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-22.239 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [T], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 15 avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 septembre 2023), à la suite d'un contrôle de facturation, Mme [T] (la professionnelle de santé), infirmière exerçant à titre libéral, s'est vu notifier par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse), d'une part, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des 12 et 24 janvier 2018, un indu pour la période de janvier 2016 à avril 2017, d'autre part, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 décembre 2017, une pénalité financière, qu'elle a contestés devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Examen des moyens

Sur les moyens, réunis

Enoncé des moyens

2. Par son premier moyen, la professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de la condamner à payer l'indu, alors « que la demande en justice n'interrompt la prescription qu'au profit de son auteur ; que, pour considérer comme non prescrite l'action de la caisse en recouvrement de l'indu, et condamner la professionnelle de santé à payer cet indu à la caisse, la cour d'appel a affirmé que, l'infirmière ayant saisi la juridiction de première instance d'un recours contre la notification de deux indus, en septembre 2018, l'action de la caisse en paiement des indus notifiés les 12 et 24 janvier 2018 se serait trouvée interrompue par cette saisine conformément à l'article du code civil, et que la saisine du juge d'une contestation par le destinataire de la notification d'indu avait pour effet d'interrompre le délai de prescription attaché à l'action en recouvrement ; qu'en statuant ainsi, quand la requête en justice de la professionnelle de santé en contestation de la notification de l'indu n'avait pu interrompre la prescription de l'action en paiement de cet indu appartenant à la caisse, la cour d'appel a violé l'article du code civil. »

3. Par son second moyen, la professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la caisse la somme de 15 000 euros au titre de la pénalité financière et de dire que cette somme produira des intérêts au taux légal à compter du jugement, alors « que la demande en justice n'interrompt la prescription qu'au profit de son auteur ; que, pour dire non prescrite l'action de la caisse en recouvrement de la pénalité financière, la cour d'appel a affirmé que la professionnelle de santé avait saisi la juridiction de première instance d'un recours, le 28 février 2018, qui avait interrompu le délai biennal de l'action en recouvrement de l'article du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, quand la requête en justice de la professionnelle de santé de son action en contestation de la notification de la pénalité financière n'avait pu interrompre la prescription de l'action en paiement de cette pénalité appartenant à la caisse, la cour d'appel a violé l'article du code civil. »

DMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code civil, les articles , et du code de la sécurité sociale, le troisième dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et le dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable au litige :

4. Selon le troisième de ces textes, sauf en cas de fraude, l'action en recouvrement de la somme indûment versée au professionnel de santé se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement de ladite somme.

5. Selon le dernier, l'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l'organisme concerné.

6. Selon le quatrième, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

7. En application des deux premiers de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance.

8. Seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit.

9. Pour écarter la prescription de l'action en paiement de l'indu et celle de l'action en paiement de la pénalité financière, l'arrêt constate, d'une part, que la période de l'indu porte sur les années 2016 et 2017, de sorte que les notifications des 12 et 24 janvier 2018 sont intervenues dans le délai de trois ans, d'autre part, qu'une pénalité financière a été notifiée le 26 décembre 2017 à la professionnelle de santé. Il indique que, cette dernière ayant saisi la juridiction de première instance d'un recours en contestation de l'indu le 24 septembre 2018 et d'un recours en contestation de la pénalité financière le 28 février 2018, les actions ont été interrompues par ces saisines, conformément à l'article du code civil.

10. En statuant ainsi, alors que les recours judiciaires introduits par la professionnelle de santé pour contester la notification de l'indu et la notification de la pénalité financière n'avaient pas eu pour effet d'interrompre la prescription triennale de l'action en recouvrement de l'indu et la prescription biennale de l'action en paiement de la pénalité financière, qui avaient couru contre l'organisme de sécurité sociale depuis la date d'envoi des notifications, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement qui a débouté Mme [T] de sa demande tendant à la transmission d'une question préjudicielle et débouté Mme [T] de ses demandes tendant à l'annulation de la procédure de contrôle, à l'annulation de la notification d'indu du 12 janvier 2018, à l'annulation de la procédure de pénalité financière et à l'annulation de la pénalité financière, l'arrêt rendu le 12 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code civil.
  • Articles , et du code de la securite sociale, le troisieme dans sa redaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 decembre 2016 et le dernier dans sa redaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable au litige.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.