Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juin 2026, n° 24-21.294

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon SA, 11 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR90558

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 24-21.294 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : S 24-21.294

Demandeur : la société Gladium France en LJ le 21.01.2026 et autre

Défendeur : M. [P] [V] et autre

Requête n° : 47/26

Ordonnance n° : 90558 du 4 juin 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Gladium France en LJ le 21.01.2026, ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [P] [V], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

la Selarl Jérôme Allais, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gladium France, ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 25 septembre 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 24-21.294 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 septembre 2024 par la cour d'appel de Lyon ;

Vu la requête du 20 janvier 2026 par laquelle la la Selarl Jérôme Allais, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gladium France, demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de Me Ridoux et la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la Selarl Jérôme Allais, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gladium France, qui fait l'objet d'une procédure collective, estdans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 24-21.294 est autorisée.

Fait à Paris, le 4 juin 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Nathalie Palle

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 25 septembre 2025 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 24-21.294 forme a l'encontre de l'arret rendu le 11 septembre 2024 par la cour d'appel de Lyon.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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