Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juin 2026, n° 25-17.464

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 27 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90563

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : Z 25-17.464

Demandeur : la société [1] [C]

Défendeur : l'union de Recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations

familiales Centre-Val de Loire

Requête n° : 62/26

Ordonnance n° : 90563 du 4 juin 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de Recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales Centre-Val de Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1] [C], prise en la personne de M [D] [C] ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la société [2] ,ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 23 janvier 2026 par laquelle l'union de Recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales Centre-Val de Loire demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 25-17.464 et formé le 28 juillet 2025 par la société [1] [C], prise en la personne de M [D] [C] ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la société [2] , à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mai 2025 par la cour d'appel d'Orléans ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

La société [1] [C], prise en la personne de M [D] [C] ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la société [2] s'est désistée de son pourvoi le 15 avril 2026.

Le désistement du pourvoi privant la requête d'objet, il y a lieu de rejeter la requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 4 juin 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Nathalie Palle

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.