DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juin 2026, n° 25-18.484

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1er juillet 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50424

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation37 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: G 25-18.484

Demandeur(s)

: M. [H] et autre

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: la société LMP Foret et autres

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés,

la SCP Célice, Texidor, Périer,

la SCP Krivine et Viaud

Ordonnance

: 50424

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [F] [H], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société Regnier notaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 20 août 2025 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2025

par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société LMP Foret, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [D] [U], domicilié [Adresse 4],

05600 Guillestre, notaire associé exerçant au sein de la SCP [D] [U] et Nicole Derepas, notaires associés,

3°/ à la SCI de l'Etang du Manoir, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société la [Adresse 6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 8],

6°/ au conseil départemental d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 9], pris en la personne de son président,

7°/ à l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 10],

[Localité 1],

8°/ à la société Axis, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 11], prise en la personne de son liquidateur, M. [R] [G].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 4 juin 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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