DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juin 2026, n° 25-20.421

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1er juillet 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50472

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation39 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[S]

Pourvoi n°

: P 25-20.421

Demandeur(s)

: la société [Adresse 1] et autre

Avocat(s)

: la SCP Krivine et Viaud

Défendeur(s)

: M. [X] et autres

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés,

la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance

: 50472

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société La Résidence de la Becthière, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la SCI de l'Etang du Manoir, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3]d'[Adresse 4],

ont formé un pourvoi le 24 octobre 2025 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2025 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [N] [X],

2°/ à Mme [C] [V], épouse [X],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

3°/ à M. [F] [M], domicilié [Adresse 6],

4°/ à la société [Z] notaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à M. [U] [W], domicilié [Adresse 7],

[Localité 1],

6°/ au conseil départemental d'[Localité 2]-et-[Localité 3], dont le siège est [Adresse 8]

[Adresse 9],

7°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, société civile coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 10],

[Localité 4],

8°/ à l'agence régionale de santé du Centre-Val de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 11],

[Localité 5],

9°/ à la société Axis, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 12], prise en la personne de son liquidateur, M. [N] [I].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 4 juin 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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