DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juin 2026, n° 25-21.962

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J4, 14 octobre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50441

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation31 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[N]

Pourvoi n°

: P 25-21.962

Demandeur(s)

: la société Vertu AK France

Avocat(s)

: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)

: la société BDO [Localité 1] audit PME et autres

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

la SARL Ortscheidt

Ordonnance

: 50441

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Vertu AK France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

un pourvoi le 12 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2025

par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale, pôle 5,

chambre 16), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société BDO [Localité 1] audit PME, société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée 3APEXCO,

2°/ à M. [J] [U], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire aux comptes, associé signataire des rapports portant sur les comptes de la société Vertu AK France,

domicilié professionnellement audit siège,

3°/ à la société IOTA Conseils SPRL, société à responsabilité limitée

de droit belge, dont le siège est [Adresse 3]

(Belgique), prise en la personne de M. [C] [L], son gérant, domicilié audit siège.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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