DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juin 2026, n° 25-21.981

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 02, 30 septembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50428

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[Q]

Pourvoi n°

: J 25-21.981

Demandeur(s)

: la société New gym +

et autre

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon

Avocat(s)

: la SELAS Froger & [D]

Ordonnance

: 50428

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société New gym +, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 1],

2°/ la société Epilogue, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 2], représentée par M. [E] [O], ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société New gym +,

ont formé un pourvoi le 15 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 3],

[Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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