En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[L]
Pourvoi n°
: S 25-22.517
Demandeur(s)
: la société CBA meubles
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: M. [B] et autre
Ordonnance
: 50465
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société CBA meubles, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 30 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2025 par
la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [J] [B], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1],
2°/ à France travail direction régionale des Hauts-de-France,
établissement public national à caractère administratif, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 4 juin 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.