DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juin 2026, n° 26-10.042

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 02, 4 novembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50469

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[Q]

Pourvoi n°

: C 26-10.042

Demandeur(s)

: la société ABE

Avocat(s)

: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Défendeur(s)

: M. [P] et autres

Ordonnance

: 50469

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société ABE, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 1], a formé un pourvoi

le 5 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [P], domicilié [Adresse 2],

[Localité 1],

2°/ à la société CJAD invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Ogestio, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 4], anciennement dénommée société

[Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 4 juin 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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