Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2026, n° 26-83.545

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00983

En bref

Décision

Dessaisit le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Besançon des procédures dont il est saisi contre Mme [Y] [C], épouse [R], des chefs susénoncés ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance des procédures devant le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Dijon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 26-83.545 FS-N

N° 00983

ECF

16 juin 2026

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2026

Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, des procédures suivies devant le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Besançon contre Mme [Y] [C], épouse [R], des chefs de harcèlement, appels téléphoniques malveillants, menaces envers une personne chargée d'une mission de service public et violences.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en chambre du conseil du 16 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, Mmes Goanvic, Hairon, M. Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Cimamonti, avocat général, et Mme Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la requête que le suivi devant le juge de l'application des peines concerne des parties civiles dont certaines sont magistrats du ressort de la cour d'appel de Besançon.

2. Ces circonstances sont, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que ces procédures puissent être suivies devant le juge de l'application des peines de Besançon.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Besançon des procédures dont il est saisi contre Mme [Y] [C], épouse [R], des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance des procédures devant le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Dijon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.