RabatNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2026, n° 24-14.395

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 06, 2 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C100414

En bref

Décision

Rabat partiellement l'arrêt n° 55 F-D rendu le 21 janvier 2026 et, statuant à nouveau :

Renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION

Arrêt du 17 juin 2026

Rabat d'arrêt

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 414 F-D

Pourvoi n° T 24-14.395

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026

La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 55 F-D prononcé le 21 janvier 2026 sur le pourvoi n° T 24-14.395 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 2023 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A).

M. [E] [Q], domicilié chez M. [T] [K], [Adresse 1],

[Localité 1], a formé le pourvoi n° T 24-14.395 contre

l'arrêt rendu le 2 octobre 2023 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A),

dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, domicilié en son parquet, [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son

parquet général, [Adresse 3].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [Q], et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par un arrêt n° 55 F-D rendu le 21 janvier 2026 sur le pourvoi n° T 24-14.395, formé par M. [Q], la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il rejette la demande de nullité de la déclaration d'appel de M. [Q], l'arrêt rendu le 2 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

2. Par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties, l'arrêt a renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Angers.

3. Or, la cour d'appel d'Angers n'est pas compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française des personnes physiques.

4. Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l'arrêt du 21 janvier 2026 et, statuant à nouveau, de rectifier le dispositif de celui-ci concernant la cour d'appel de renvoi.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RABAT partiellement l'arrêt n° 55 F-D rendu le 21 janvier 2026 et, statuant à nouveau :

Renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse les dépens afférents à l'instance en rabat d'arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt rabattu ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.