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Le refus de délivrance du certificat de nationalité française (CNF) : recours devant le tribunal judiciaire, charge de la preuve, force probante de l’état civil étranger et désuétude (articles 31-3, 30, 47 et 30-3 du Code civil)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus de délivrance du certificat de nationalité française (CNF) : recours devant le tribunal judiciaire, charge de la preuve, force probante de l’état civil étranger et désuétude (articles 31-3, 30, 47 et 30-3 du Code civil)

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Le certificat de nationalité française (CNF) constitue l’instrument probatoire privilégié par lequel un justiciable atteste de sa qualité de citoyen français auprès des administrations publiques, des autorités consulaires et des tiers. Prévu à l’article 31 du Code civil, ce document officiel n’opère aucun transfert de souveraineté ni aucune création d’état, mais constate la détention préalable de la nationalité en vertu des règles légales d’attribution ou d’acquisition. Longtemps marqué par un contentieux diffus et des délais d’attente considérables au sein des greffes d’instance, le régime de délivrance et de contestation du certificat de nationalité française a été profondément refondu par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, complétée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française entré en vigueur le 1er septembre 2022. Face à un refus explicite ou au silence gardé par l’autorité compétente valant rejet implicite en vertu de l’article 31-2 du Code civil, l’usager ne se trouve pas dépourvu de recours : l’article 31-3 du Code civil ouvre une voie de contestation directe et spécialisée devant le tribunal judiciaire.

L’exercice de ce recours judiciaire impose toutefois une maîtrise technique rigoureuse des règles de procédure civile et des exigences probatoires gouvernant le statut personnel. Alors que la charge de la preuve incombe en principe au demandeur selon l’article 30 du Code civil, le débat contentieux cristallise fréquemment des difficultés majeures tenant à la force probante des actes d’état civil étrangers régie par l’article 47 du Code civil, à l’opposabilité de la possession d’état de Français au sens de l’article 30-2 du Code civil et de l’article 21-13 du Code civil, ou encore à la fin de non-recevoir tirée de la perte par désuétude cinquantenaire instituée par l’article 30-3 du Code civil. Dans un contexte où la protection des droits civiques et le maintien des attaches nationales constituent un enjeu existentiel pour les justiciables, l’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère déterminante pour sécuriser la recevabilité de la requête et faire triompher les prétentions légitimes du requérant.

I. Le régime juridique de la demande de certificat de nationalité française et l’exercice du recours contentieux contre le refus du greffe

L’accès à la preuve de la nationalité française obéit à une architecture à deux degrés, combinant une phase administrative initiale devant le greffe judiciaire et une voie de recours juridictionnelle de pleine juridiction devant le tribunal judiciaire en cas de décision défavorable.

A. La compétence exclusive du directeur des services de greffe judiciaires et les conditions de forme de la demande initiale

Aux termes de l’article 31 du Code civil, « le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette qualité ». Cette disposition consacre le monopole fonctionnel du greffe judiciaire pour instruire et délivrer le titre probatoire, excluant toute compétence concurrente du ministère public ou de l’autorité préfectorale à ce stade non contentieux. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 5, 21 juillet 2026, n° 25/09309, « les certificats de nationalité française ne sont pas délivrés par le procureur de la République et […] le tribunal, dont la saisine n’est pas subordonnée à une demande préalable de délivrance d’un certificat de nationalité française, n’a pas le pouvoir d’ordonner au procureur de la République ou aux directeurs des services de greffe judiciaires de délivrer un tel certificat dans le cadre de la présente action déclaratoire de nationalité française relevant des dispositions de l’article 29-3 du code civil ».

Le certificat de nationalité française ne confère pas un état juridique inaltérable, mais établit une présomption simple de nationalité. La Cour de cassation, Première chambre civile, 3 décembre 2025, n° 25-14.587 a expressément souligné que « si, dans l’interprétation constante qu’en donne la Cour de cassation, l’article 30 du code civil autorise le seul titulaire du certificat de nationalité à s’en prévaloir, cette limitation procède de la nature même du certificat, lequel ne constitue pas un titre de nationalité mais un document destiné à faciliter la preuve de la nationalité française, dont la délivrance dépend des éléments produits par le requérant à l’appui de sa demande et de l’examen par un agent administratif de sa situation individuelle au regard du droit de la nationalité ». Dès lors, le certificat fait foi jusqu’à preuve du contraire conformément à l’article 31-1 du Code civil.

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, le formalisme de la demande a été harmonisé à l’échelle nationale. Selon l’article 1045-1 du Code de procédure civile, la demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d’un formulaire réglementaire CERFA, assorti des pièces justificatives prévues par l’arrêté ministériel du 12 août 2022 et répondant aux exigences du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Comme l’a analysé le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 1ère Chambre civile, 6 février 2026, n° 24/01575, ces dispositions s’appliquent de manière distributive selon la date de la demande ou celle du recours, les exigences de formulaire CERFA s’imposant impérativement aux démarches initiées sous le nouvel empire procédural.

L’instruction par le directeur des services de greffe est soumise à un encadrement temporel précis. En vertu de l’article 31-2 du Code civil, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé de dépôt d’un dossier complet, le silence conservé par le directeur des services de greffe judiciaires vaut rejet implicite de la demande. Cette décision implicite de rejet fait naître le droit d’agir en justice, au même titre qu’une notification formelle de refus motivé, ouvrant ainsi l’accès aux juridictions civiles pour préserver l’ensemble des droits du pétitionnaire, notamment dans le cadre global des expertises juridiques du cabinet.

B. La procédure de contestation devant le tribunal judiciaire et les exigences d’admissibilité de la requête

Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires oppose un refus exprès ou qu’un refus implicite naît du silence gardé pendant six mois, le demandeur peut exercer le recours contentieux autonome institué par l’article 31-3 du Code civil, lequel prévoit : « lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s’il y a lieu de procéder à cette délivrance ». Le tribunal saisi dans ce cadre exerce une compétence décisionnelle de fond. Comme l’a précisé le Tribunal judiciaire de Lyon, Chambre 1 cab 01 B, 12 novembre 2025, n° 23/05430 : « Aux termes de l’article 31-3 du code civil, « lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s’il y a lieu de procéder à cette délivrance ». Il en résulte que le tribunal saisi d’un recours contentieux contre le refus de cette délivrance n’annule pas la décision précédemment prise, mais dit qu’il y a lieu à la délivrance d’un certificat de nationalité par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ayant seul qualité pour le délivrer en application de l’article 31 du même code ».

La recevabilité de la requête contentieuse est gouvernée par les prescriptions d’ordre public de l’article 1045-2 du Code de procédure civile. Le Tribunal judiciaire de Grenoble, Chambre 1.8 Collégiale, 13 août 2026, n° 23/01637 a synthétisé avec une netteté remarquable les conditions cumulatives de l’action : « Aux termes de l’article 1045-2 du code de procédure civile, la contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat. L’acte de constitution emporte élection de domicile. L’action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration des délais prévus au troisième alinéa de l’article 1045-1 du code de procédure civile. A peine d’irrecevabilité, la requête est accompagnée d’un exemplaire du formulaire mentionné à l’article 1045-1, des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires. […] Le tribunal décide qu’il y a lieu de procéder à la délivrance d’un certificat de nationalité française si le demandeur justifie de sa qualité de Français ».

Le respect du délai de forclusion de six mois est impératif sous peine d’irrecevabilité irrémédiable de l’action. Le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 Cabinet 2, 22 avril 2025, n° 24/02999 a rappelé la portée de cette condition temporelle et la nécessité d’adjoindre le formulaire réglementaire d’origine et la décision attaquée, tout en satisfaisant aux formalités de communication au ministère de la Justice. En effet, en vertu de l’article 1040 du Code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité, une copie de la requête ou de l’assignation doit être déposée au ministère de la Justice qui en délivre récépissé, formalité substantielle d’ordre public dont l’omission paralyse le prononcé du jugement, ainsi que l’exigent également les principes directeurs de procédure sanctionnés par les nullités de procédure.

Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire conformément à l’article 1043 du Code de procédure civile. Le ministère d’avocat garantit la structuration technique des conclusions, l’articulation méthodique des pièces d’état civil et la formulation appropriée du dispositif, afin d’obtenir un jugement disant qu’il y a lieu de procéder à la délivrance du CNF, avec mention expresse ordonnée en marge des registres d’état civil en application de l’article 28 du Code civil et mise des dépens à la charge du Trésor public en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, comme l’ont jugé les tribunaux judiciaires de Grenoble, Lyon et Saint-Étienne.

II. L’administration de la preuve de la nationalité française et les obstacles prétoriens au contentieux

Le contentieux judiciaire de la nationalité se distingue par une rigueur probatoire exceptionnelle. L’issue du recours dépend de la capacité du demandeur à surmonter les obstacles documentaires liés à l’état civil étranger et à neutraliser les exceptions péremptoires soulevées par le ministère public.

A. La charge probatoire et la force probante des actes d’état civil étrangers

En vertu de l’article 30 du Code civil, « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ». Cette règle fondamentale signifie que le demandeur non titulaire d’un certificat de nationalité régulière doit établir positivement la réunion de l’ensemble des conditions légales de son rattachement à la France, conformément à l’article 30-1 du Code civil. Comme l’a rappelé la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, n° 25-14.587 : « Selon l’article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, s’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française », la Haute juridiction confirmant que de simples éléments de fait ou documents parcellaires ne sauraient suppléer l’absence de démonstration formelle du statut de l’ascendant.

Lorsque la nationalité découle de la filiation sur le fondement de l’article 18 du Code civil (jus sanguinis), le requérant doit justifier d’une chaîne de filiation légalement établie à l’égard de son auteur durant sa minorité, au moyen d’actes d’état civil probants. L’article 47 du Code civil dispose à cet égard que : « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

La question de l’opposabilité et de la légalisation des actes étrangers dans le contentieux de la nationalité a fait l’objet d’une clarification majeure par la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 décembre 2025, n° 24-12.599. Dans cet arrêt de principe rendu au visa de la coutume internationale reprise par l’article 16, II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de l’article 47 du Code civil, la Première chambre civile a posé que : « dans le contentieux judiciaire de la nationalité, les énonciations contenues dans les actes de l’état civil étrangers non dûment légalisés ne peuvent être prises en considération que dans des hypothèses circonscrites. Tel est notamment le cas lorsque l’acte de l’état civil a été légalisé conformément aux pratiques en vigueur dans l’Etat d’origine et selon une procédure présentant des garanties d’authentification suffisantes ». La Cour a censuré les juges du fond qui avaient purement et simplement écarté des actes étrangers sans rechercher si les modalités locales de légalisation conféraient des garanties d’authentification satisfaisantes.

Parallèlement, la Cour de cassation veille à ce que le ministère public et les juridictions du fond ne renversent pas abusivement la présomption de véracité de l’article 47. Dans son arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 24-21.677, la Haute juridiction a censuré une décision d’appel qui avait privé d’effet un acte étranger au motif qu’il était dépourvu de photographie ou d’empreintes biométriques, énonçant : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les faits déclarés à l’acte de naissance étranger produit par l’intéressé ne correspondaient pas à la réalité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ». Toutefois, si l’acte étranger méconnaît des formalités substantielles imposées par la législation locale de son pays d’émission — telle que l’omission de l’heure de naissance ou du nom de l’officier rédacteur —, le tribunal écartera sa force probante, comme l’ont relevé le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 22 avril 2025 et la Cour d’appel de Paris le 21 juillet 2026. La rigueur documentaire est d’autant plus essentielle qu’en cas d’altération frauduleuse, le justiciable s’exposerait à des poursuites pénales relevant du Code pénal.

B. La possession d’état de Français et l’opposabilité de la désuétude cinquantenaire

Lorsque la production d’actes d’état civil parfaits s’avère impossible en raison de destructions d’archives ou d’imperfections formelles, la loi civile permet d’établir ou de consolider la nationalité par la possession d’état de Français. En application de l’article 30-2 du Code civil, « lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français ». La Cour de cassation, Première chambre civile, 11 février 2026, n° 22-17.273 a jugé à ce titre qu’un enfant traité comme Français par l’administration dès ses premiers mois conserve sa possession d’état constante au sens de l’article 30-2, « nonobstant le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposé au cours de sa cinquième année, une action déclaratoire de nationalité ayant été engagée pour le contester ».

De surcroît, la possession d’état peut fonder une acquisition autonome de la nationalité par déclaration souscrite en vertu de l’article 21-13 du Code civil. Par une série d’arrêts majeurs récents (Cour de cassation, Première chambre civile, 11 février 2026, n° 24-21.514 ; Cour de cassation, Première chambre civile, 18 juin 2025, n° 24-17.251 ; Cour de cassation, Première chambre civile, 21 janvier 2026, n° 24-14.395), la Première chambre civile a posé un principe fondamental protecteur : « La possession d’état de Français consistant dans le fait pour une personne de se comporter comme Française et d’avoir été traitée comme telle par les autorités françaises, même si, en droit, elle n’a pas cette qualité, il en résulte que la nationalité française par déclaration sur le fondement d’une possession d’état constante de dix années est acquise, dès lors que cette dernière n’est ni équivoque ni entachée de fraude et que la déclaration a été souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance par le déclarant de son extranéité. De ce que la possession d’état est une situation de fait, il se déduit que, par exception au principe selon lequel nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française s’il ne justifie d’un état civil certain, cette exigence n’est pas une condition supplémentaire d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil ». Néanmoins, le maintien d’une possession d’état non équivoque exige la contestation en justice du refus de CNF, faute de quoi le titre devient équivoque (Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2026, n° 25-10.172).

L’obstacle le plus redoutable opposé aux requérants réside dans la désuétude cinquantenaire de l’article 30-3 du Code civil, qui édicte une fin de non-recevoir lorsque l’individu et ses ascendants sont demeurés fixés à l’étranger pendant plus d’un demi-siècle sans possession d’état de Français. La jurisprudence récente encadre strictement ce dispositif. D’une part, la Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 2024, n° 23-19.405 a jugé que « la désuétude de l’article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l’introduction de l’action déclaratoire si elle ne l’a pas été à leur auteur ». D’autre part, la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 décembre 2025, n° 24-12.289 a précisé que la résidence en France d’un grand-parent au cours du délai cinquantenaire fait obstacle à la désuétude. De même, par deux décisions concordantes (Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-17.443 et Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-17.442), la Haute juridiction a jugé que « la désuétude ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s’est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant l’expiration du délai cinquantenaire ».

Enfin, dans l’arrêt de principe Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mars 2026, n° 24-17.515, la Cour de cassation, intégrant la jurisprudence Tjebbes de la Cour de justice de l’Union européenne, a affirmé : « Il en résulte l’obligation, pour l’autorité nationale dont la législation prévoit un cas de perte de plein droit de la nationalité, de procéder à un examen individuel de la proportionnalité des conséquences de cette perte au regard des droits garantis par l’Union européenne, et en particulier par la Charte, lorsqu’elle entraîne celle du statut de citoyen de l’Union. L’examen doit pouvoir conduire, le cas échéant, au maintien ou au recouvrement ex tunc de la nationalité. Ces exigences, qui se rapportent à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, sont d’ordre public, de sorte que le juge ne peut constater la perte de la nationalité française sans avoir procédé, au besoin d’office, à un tel examen individuel ».

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