RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2026, n° 25-14.587

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E5, 4 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C100394

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

Arrêt du 17 juin 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 394 F-D

Pourvoi n° X 25-14.587

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026

Mme [Z] [H], domiciliée SCM Delmas, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-14.587 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2025), Mme [Z] [F] [H], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article du code civil, pour être née le 17 avril 1990 à [Localité 1] (Sénégal) de M. [Y] [H], né le 5 mars 1960 à [Localité 1] (Sénégal).

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa sixième branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens8 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen, pris en ses première à cinquième branches

Enoncé du moyen

3. Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'elle est de nationalité française, de juger qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner en conséquence la mention prévue à l'article du code civil, alors :

« 1°/ que l'article du code civil exige, pour accorder foi en France à un acte d'état civil fait en pays étranger, que celui-ci satisfasse aux conditions essentielles de validité fixées par la loi étrangère ; que, pour retenir comme non probant l'acte de naissance produit, la cour d'appel a énoncé que celui-ci ne comportait pas l'heure de naissance de Mme [H] et l'heure d'établissement de l'acte, qui étaient des mentions obligatoires ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle le devait, non si la mention des deux horaires était obligatoire, mais si elle constituait une condition essentielle de validité des actes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article précité ;

2°/ que pour retenir comme non probant l'acte de naissance de Mme [H], la cour d'appel a énoncé que celui-ci ne comportait pas l'heure de naissance de Mme [H] ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [H] qui rappelait que son acte de naissance avait été établi à la suite du jugement du 21 mai 1997 qui ordonnait à l'officier d'état civil de transcrire, sept ans après sa naissance, seulement ce qui y était mentionné dans le dispositif, sans précision de l'heure de naissance, la cour d'appel a méconnu l'article du code de procédure civile ;

3°/ que, en toute hypothèse, un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci ; que, pour retenir comme non probant l'acte de naissance, la cour d'appel a énoncé que celui-ci ne comportait pas son heure d'établissement, mention qui était obligatoire ; qu'en statuant ainsi cependant que l'acte de naissance avait été établi en exécution du jugement du 21 mai 1997 qui ordonnait à l'officier d'état civil l'inscription sur les registres de naissance "à la date de sa remise, à la date du dernier acte inscrit", de sorte que la cour d'appel, qui devait examiner ce jugement dans lequel la date de l'acte était connue, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code civil ;

4°/ que Mme [H] ayant rapporté la preuve de son état civil par la production du jugement d'autorisation de naissance et de son acte de naissance, il revenait au ministère public d'établir que ces actes n'étaient pas réguliers ou étaient falsifiés ou que les faits déclarés ne correspondaient pas à la réalité et non à Mme [H] d'établir le contraire ; qu'en énonçant que Mme [H] ne justifiait pas du caractère certain de son état civil, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et méconnu les articles et du code civil ;

5°/ qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; que Mme [H] avait rapporté, d'une part, la preuve de la naissance de son grand-père, M. [B] [H], à [Localité 1] en 1932, soit sur le territoire de la République française, lui donnant la nationalité française, laquelle nationalité était corroborée par la production d'un certificat de nationalité française délivré pour cette raison, d'autre part, que M. [B] [H] avait eu un fils, M. [Y] [H], né à [Localité 1], de père français, de sorte qu'il était lui-même français, nationalité corroborée par un certificat de nationalité française et des papiers d'identité français ; que pour rejeter la demande de reconnaissance de nationalité française de Mme [H], la cour d'appel a retenu que ces pièces constituaient seulement des éléments de possession d'état de la nationalité française des ascendants ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces pièces comportaient la preuve de faits tels le lieu, la date de naissance ou de la filiation de MM. [B] et [Y] [H], d'où elle pouvait en déduire que les ascendants de Mme [H] étaient français, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code civil. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Selon l'article du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, s'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française.

5. L'arrêt relève que Mme [H], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française et qui revendique la nationalité française en raison de sa filiation à l'égard d'un père français, produit les documents d'identité français qui ont été délivrés à son père, la photocopie d'une copie, délivrée le 5 mai 2010, de l'acte de naissance nantais de celui-ci, ainsi que le certificat de nationalité française et l'acte de décès, le 28 novembre 2008, de son grand-père paternel.

6. Il en déduit que Mme [H], qui ne verse aux débats que des pièces constituant des éléments de possession d'état de Français de ses ascendants revendiqués, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la nationalité française de son père.

7. En l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

8. Le moyen, inopérant en ses quatre premières branches qui portent sur des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vint-six par la mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.