Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2026, n° 26-83.769

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01063

En bref

Décision

Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement et spécialement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 26-83.769 F-N

N° 01063

ODVS

24 JUIN 2026

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2026

MM. [A] [C], [V] [X] et [J] [I] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 18 février 2026, qui, pour meurtre, destruction par un moyen dangereux et recel, en bande organisée, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a condamné les deux premiers, à vingt-trois ans de réclusion criminelle, le troisième, à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, chacun, à dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a fixé la période de sûreté aux deux-tiers de leur peine, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.

Mmes [O] [P], [D] [F], [T] [Z] et M. [Q] [F], parties civiles, ont relevé appel incident de l'arrêt civil.

Le ministère public a produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 1er, à , et du code de procédure pénale :

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement et spécialement composée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Articles , alinea 1er, a , et du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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