Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° M 26-82.385 F-D
N° 01086
RB5
30 JUIN 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 JUIN 2026
M. [R] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences, agressions sexuelles, aggravées, et infraction à la législation sur les armes, en récidive, a déclaré ses demandes de mise en liberté sans objet.
Sur le rapport de M. Busché, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [R] [D], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 5 mars 2025, la cour d'appel de Toulouse a déclaré M. [R] [D] coupable des chefs susvisés et l'a condamné à sept ans d'emprisonnement avec maintien en détention.
2. Cette condamnation est devenue définitive par suite de la non-admission du pourvoi formé contre ladite décision par arrêt de cette Cour (Crim., 4 mars 2026, pourvoi n° 25-82.814).
3. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel de Toulouse, qui, le 11 mars 2026, a prononcé sur les demandes de mise en liberté présentées par le demandeur en application de l'article du code de procédure pénale, est devenu sans objet.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.