En bref
- Décision
Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement et spécialement composée par application de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° X 26-83.798 F-N
N° 01062
ODVS
24 JUIN 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2026
MM. [Y] [H] et [Q] [Z] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 13 mars 2026, qui a condamné, le premier pour assassinat et tentative à vingt-huit ans de réclusion criminelle et le second pour association de malfaiteurs en récidive à quatorze ans de la même peine, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Le ministère public a interjeté appel principal de l'arrêt pénal en ce qui concerne M. [Z] et incident en ce qui concerne M. [H].
Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, et les conclusions de Mme Caby, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu les articles à , et du code de procédure pénale :
Les appelants ayant été mis en accusation, notamment, pour meurtres et tentatives en bande organisée, il convient de désigner pour statuer en appel la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement composée par application des dispositions de l'article du code de procédure pénale.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement et spécialement composée par application de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Articles a , et du code de procedure penale.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.