En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant rejeté la demande d'annulation du chef de redressement relatif aux rémunérations servies par des tiers contenu dans la lettre d'observations du 26 février 2019, l'arrêt rendu le 7 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 25 juin 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 688 F-D
Pourvoi n° V 24-11.108
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026
La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-11.108 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2023), à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er février 2016 au 31 décembre 2017, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à la société [1] (la société), une lettre d'observations datée du 26 février 2019 puis lui a notifié une mise en demeure en date du 28 juin 2019.
2. Contestant ce redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours au titre du redressement relatif aux rémunérations servies par des tiers, alors « que si, en application de l'article du code de la sécurité sociale, toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles du présent code, du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale », cette disposition n'est uniquement applicable que lorsque l'avantage est octroyé par l'entreprise à un salarié ou à un assimilé salarié ; que pour confirmer le chef de redressement relatif aux « rémunérations servies par des tiers », la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que les chèques cadeaux accordés par la société à des entreprises clientes l'étaient « en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de la société », que « ces chèques sont librement transmissibles au sein des entreprises et qu'ils sont destinés à des achats pour le grand public et non pour les entreprises clientes de la société » et que la société ne démontrait pas que les bénéficiaires des chèques cadeaux étaient nécessairement des personnes morales, et, par motifs adoptés, que « les cadeaux litigieux versés sous forme de chèques-cadeaux librement transmissibles ne sont pas offerts à des clients potentiels ou dans le cadre de relations commerciales mais sont un dû contractuel » ; qu'en statuant ainsi sans constater que les chèques cadeaux avaient été consentis à des personnes physiques ayant la qualité de salarié ou d'assimilé salarié comme le prévoit impérativement l'article du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé pris en sa version applicable au litige. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles du code de la sécurité sociale et du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 :
4. Il résulte du second de ces textes que toute somme ou avantage alloué à un salarié ou à une personne assimilée à un salarié pour l'assujettissement aux assurances sociales du régime général, par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette dernière, est une rémunération au sens de l'article du code de la sécurité sociale.
5. Pour valider le chef de redressement relatif aux rémunérations servies par des tiers, l'arrêt retient que les chèques-cadeaux sont certes reçus par les représentants légaux des entreprises partenaires et clientes, mais que ces chèques demeurent librement transmissibles au sein des entreprises et qu'ils sont destinés à des achats pour le grand public et non pour les entreprises clientes de la société, lesquelles appartiennent toutes au domaine du bâtiment. Il précise que le fait que la société ait le choix d'octroyer la bonification, sous forme de chèques-cadeaux ou sous forme de chèque de remise émis au profit des sociétés partenaires (personnes morales) ne démontre pas que le bénéficiaire des chèques-cadeaux soit nécessairement une personne morale également, contrairement à ce que la société affirme.
6. En se déterminant ainsi, sans constater que ces avantages avaient été consentis à des salariés tiers à la société en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant rejeté la demande d'annulation du chef de redressement relatif aux rémunérations servies par des tiers contenu dans la lettre d'observations du 26 février 2019, l'arrêt rendu le 7 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, condamne l'URSSAF d'Ile-de-France à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles du code de la securite sociale et du code de la securite sociale, le premier dans sa redaction applicable a la date d'exigibilite des cotisations litigieuses, le second dans sa redaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 decembre 2010.
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- Salaire de Miss France : combien gagne la gagnante, et ce que dit la loi sur son contrat, son appartement et ses cadeaux
- La contribution sociale généralisée (CSG) et la CRDS lors du contrôle URSSAF : champ d'application de l'article L. 136-1-1, abattement forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels, résidence fiscale et contestation judiciaire
- Le précompte des cotisations salariales et le contrôle URSSAF : retenue à la source sous l'article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, part salariale acquittée par l'employeur, interdiction de reconstitution en brut et recours contre le rappel de cotisations
- La décision unilatérale de l'employeur en matière de prévoyance face au contrôle URSSAF : formalisme de la remise d'un écrit sous l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, charge probatoire du caractère collectif et obligatoire, application du redressement proportionné de l'article L. 133-4-8 et voies de contestation du redressement
- Les sommes et avantages alloués par des tiers face au contrôle URSSAF : régime de l'article L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, contribution libératoire forfaitaire de 20 %, charge de la preuve de l'activité dans l'intérêt du tiers et voies de contestation du redressement
- La protection sociale complémentaire face au contrôle URSSAF : critères objectifs des catégories de cadres sous l'article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale, charge de la reconstitution probante sous l'article L. 133-4-8 et sanctions du redressement global
- Rémunération du directeur de collection en droits d'auteur face au contrôle URSSAF : critères de qualification de coauteur sous l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale, réintégration au régime général et contestation du redressement
- Le financement des chèques-vacances et aides aux vacances face au redressement URSSAF : régime d'exonération sous le Code du tourisme, rôle du comité social et économique et voies de recours
- Les indemnités de départ à la retraite et de mise à la retraite face au contrôle URSSAF : qualification de rémunération sous l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, exonération plafonnée sous l'article 80 duodecies du Code général des impôts, contribution patronale spécifique et contestation du redressement
- La subrogation patronale des IJSS et le maintien de salaire face au contrôle URSSAF : déduction des indemnités journalières, prévoyance complémentaire, réduction générale et contestation du redressement
- Les rémunérations et avantages alloués par des tiers face au contrôle URSSAF : régime de l'article L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, contribution libératoire de 20 %, critères de l'activité accomplie dans l'intérêt du tiers et annulation du redressement
- La contestation de la mise en demeure URSSAF : mentions obligatoires des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, nullité d'ordre public sans préjudice et anéantissement des poursuites
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.