Après une condamnation à une peine d’emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel, avec un maintien en détention ordonné à l’audience et un appel relevé, beaucoup de personnes condamnées découvrent qu’interjeter appel ne suffit pas à sortir de prison. L’appel remet en cause la culpabilité et la peine devant la cour, mais la détention ordonnée par le premier jugement continue de produire ses effets tant qu’une décision ne l’a pas levée. Pour obtenir la liberté pendant les mois que dure l’instance d’appel, il faut former une demande autonome, la demande de mise en liberté, et la porter devant la bonne juridiction, dans les bons délais, avec les bons arguments. Le régime de cette demande pendant l’appel obéit à des règles propres, distinctes de celles de l’instruction : une autorité compétente désignée par l’article 148-1 du code de procédure pénale, un débat contradictoire encadré par l’article 148-2 du même code, des délais de deux mois dont le dépassement peut valoir mise en liberté d’office, et des issues propres comme la péremption du titre de détention ou la privation d’objet de la demande après une nouvelle condamnation. Ce guide explique, pour un condamné détenu à Paris en instance d’appel en 2026, qui statue sur sa demande, comment se déroule le débat, quels délais surveiller et comment la détention peut prendre fin sans attendre l’arrêt de la cour.
I. Pendant l’instance d’appel, quelle juridiction statue sur la demande de mise en liberté ?
A. La juridiction saisie de l’appel, et les cas où la chambre de l’instruction reprend la main
Le point de départ est une formule large : l’article 148-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 16 octobre 2026, dispose que « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. » Le condamné qui a relevé appel reste un prévenu au sens de ce texte, et l’instance d’appel est une période de la procédure : la demande de mise en liberté lui est donc ouverte, même après une condamnation assortie d’un maintien en détention ou d’un mandat de dépôt. La question n’est pas de savoir si la demande est possible, mais devant qui la porter, car la juridiction compétente change avec le stade de la procédure.
Le même article donne la clé de répartition (article 148-1 du code de procédure pénale) : « Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. » En instance d’appel d’un jugement correctionnel, la juridiction saisie est la cour d’appel, chambre correctionnelle : c’est elle qui examine la demande de mise en liberté du condamné appelant détenu. Concrètement, la demande formée après l’acte d’appel est adressée à la cour saisie, qui statue sur le maintien ou la fin de la détention en fonction des critères légaux, et non plus au juge des libertés et de la détention, dont l’office appartient au stade de l’instruction. Le circuit de l’article 148 du code de procédure pénale, qui organise la demande devant le juge d’instruction puis le juge des libertés et de la détention, avec ses délais propres de dix jours, cinq jours ouvrables et trente jours devant la chambre de l’instruction, ne s’applique plus à ce stade : c’est le circuit de l’instance d’appel qui prend le relais.
En matière criminelle, la répartition est plus fine et mérite l’attention des accusés condamnés par une cour d’assises ou une cour criminelle départementale. Toujours selon l’article 148-1 du code de procédure pénale, « en matière criminelle, la cour d’assises n’est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l’accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l’instruction. » Hors session, c’est donc la chambre de l’instruction qui statue, même si l’affaire relève au fond de la cour d’assises. Et lorsque la procédure a atteint le stade du pourvoi en cassation, la compétence suit le dernier juge du fond : « En cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond », avec une exception expresse : « Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d’assises, il est statué sur la détention par la chambre de l’instruction. » La Cour de cassation applique cette répartition à la lettre : le 30 juin 2026, elle a constaté que des demandes de mise en liberté avaient été « présentées par le demandeur en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale » devant la cour d’appel de Toulouse, alors que l’intéressé, condamné à sept ans d’emprisonnement avec maintien en détention, se trouvait en instance de pourvoi (Crim., 30 juin 2026, n° 26-82.385). La demande avait donc bien été portée devant la juridiction qui avait connu en dernier lieu de l’affaire au fond.
Deux garde-fous complètent le dispositif et conditionnent la recevabilité. D’une part, « En cas de décision d’incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n’est saisie, la chambre de l’instruction connaît des demandes de mise en liberté », selon le même article 148-1 : la chambre de l’instruction est la juridiction de repli chaque fois que le dossier n’a plus de juge du fond saisi, par exemple entre deux saisines ou après une décision d’incompétence. D’autre part, « A peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire », toujours selon l’article 148-1. Il est donc inutile, et même contre-productif, de multiplier les demandes simultanées : tant qu’une précédente demande ou un recours contre le placement en détention n’a pas été définitivement tranché, la nouvelle demande est irrecevable de plein droit. Pour le condamné appelant, la méthode consiste à former une demande unique, complète, devant la cour saisie de l’appel, puis à en suivre le sort jusqu’à la décision, plutôt qu’à empiler les requêtes. Ce premier réflexe de cadrage vaut aussi pour la demande formée dans les premières heures qui suivent le mandat de dépôt correctionnel : la demande de mise en liberté formée dans les premières heures du mandat de dépôt correctionnel obéit à sa propre urgence et à ses propres pièces, tandis que le présent guide traite du temps long de l’instance d’appel, où la compétence, les délais et les issues sont différents.
B. Le débat contradictoire : comparution, avocat et droit de se taire
La juridiction saisie ne statue pas sur dossier fermé : elle doit entendre la défense. L’article 148-2 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 16 octobre 2026, dispose que « Toute juridiction appelée à statuer, en application de l’article 148-1 , sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, ou son avocat. » Trois exigences en découlent : le ministère public est entendu, le prévenu est entendu après notification préalable de son droit de se taire, et à défaut d’audition du prévenu lui-même, son avocat doit être entendu. La notification préalable du droit de se taire n’est pas une formalité décorative : elle conditionne la régularité du débat, et l’avocat veille à ce qu’elle figure au procès-verbal d’audience.
La comparution personnelle n’est toutefois pas absolue. Le même texte prévoit (article 148-2 du code de procédure pénale) que « Si le prévenu a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas de demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle du prévenu par une décision motivée, qui n’est susceptible d’aucun recours. » En instance d’appel, où le condamné a comparu au procès de première instance parfois quelques semaines plus tôt, ce refus motivé est envisageable : il ne prive pas la défense de débat, puisque l’avocat reste entendu, mais il prive le détenu d’une extraction et d’une comparution physique. La parade consiste à demander expressément la comparution dans la requête, à motiver en quoi la présence personnelle est utile — évolution de la situation, garanties nouvelles à exposer oralement, pièces à commenter — et à faire entendre l’avocat dans tous les cas.
La Cour de cassation sanctionne les juridictions qui tranchent sans débat réel. Le 16 juillet 2026, saisie d’une demande de mise en liberté déposée le 3 mars 2026 devant le chef de l’établissement pénitentiaire par un homme mis en accusation, examinée par la chambre de l’instruction de Metz le 19 mars suivant en visioconférence, elle a cassé l’arrêt qui avait déclaré la demande irrecevable après annulation de la visioconférence par le greffe : « En prononçant l’irrecevabilité de la demande de mise en liberté, sans que le requérant ait pu comparaître et en débattre préalablement à l’audience, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés » (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.862). L’enseignement vaut pour l’instance d’appel : même lorsque la juridiction envisage l’irrecevabilité, elle doit mettre le demandeur en mesure de comparaître et de débattre avant de statuer. Pour un détenu à Paris, cela signifie concrètement que la demande doit être formulée par écrit, transmise par le canal pénitentiaire ou déposée par l’avocat, suivie d’une convocation vérifiée, et que toute audience tenue sans le détenu ni son avocat, hors le cas du refus motivé de comparution, expose la décision à la cassation.
À Paris et en Île-de-France, le circuit pratique suit ces règles sans particularisme de fond : la demande du condamné appelant détenu est portée devant la cour d’appel de Paris, chambre correctionnelle, qui l’examine à une audience où le ministère public et la défense sont entendus ; le détenu, écroué à la maison d’arrêt dont il dépend, comparaît ou est représenté par son avocat, et la visioconférence peut être utilisée dans les conditions contrôlées par la Cour de cassation. L’avocat parisien joint à la requête les pièces qui feront le débat — justificatifs d’hébergement, promesse d’embauche ou de formation, attestations de suivi, éléments médicaux — et demande la comparution personnelle chaque fois que la situation a évolué depuis le jugement. Le contenu du débat, lui, est national : il porte sur les critères de la détention, que la juridiction doit vérifier un à un.
II. Délais, sorties d’office et fin du titre de détention
A. Deux mois en appel, quatre mois en pourvoi : des délais sanctionnés par la mise en liberté d’office
Le droit de demander sa liberté serait théorique si la juridiction pouvait répondre quand elle veut : le législateur a enfermé l’examen dans des délais dont le dépassement ouvre la sortie d’office. L’article 148-2 du code de procédure pénale distingue selon le stade : « Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu’elle est en instance d’appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. » Le point de départ est la réception de la demande par la juridiction saisie, et le délai est de deux mois calendaires : passé ce délai sans décision, la sanction procédurale se déclenche. « Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu’elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande », poursuit le même texte. En instance de pourvoi, où la Cour de cassation ne rejuge pas le fond et où l’attente peut se prolonger, le délai est donc doublé, mais il reste sanctionné de la même façon.
La sanction tient en un mécanisme en deux temps : « Faute de décision à l’expiration des délais, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande », dispose l’article 148-2. Puis : « A défaut d’une convocation dans les vingt-quatre heures ou d’un débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle au jugement de l’affaire dans les délais prévus au présent article. » Deux délais impératifs s’enchaînent donc — vingt-quatre heures pour convoquer, cinq jours pour tenir le débat — et leur seul non-respect vaut ordre de mise en liberté d’office, sauf les deux réserves du texte : des vérifications ordonnées sur la demande, ou des circonstances imprévisibles et insurmontables. Pour la défense, la méthode consiste à dater précisément la réception de la demande, à compter les deux mois, puis, à défaut de décision, à exiger la convocation du débat et à en vérifier la tenue effective dans les cinq jours.
Le même article règle le sort de l’appel formé contre la décision rendue sur la demande : « La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; lorsque le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les trente jours de l’appel », selon l’article 148-2. Si le tribunal a accordé la mise en liberté, le prévenu sort malgré l’appel du parquet ; si le tribunal l’a maintenu en détention et que le prévenu fait appel, la cour dispose de trente jours à compter de l’appel pour se prononcer. Et la sanction rejoue à l’identique : « Faute de décision à l’expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande », puis « A défaut d’une convocation dans les vingt-quatre heures ou d’un débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. » Chaque étape — demande, appel du maintien, débat de rattrapage — est ainsi assortie d’un délai et d’une sortie d’office, ce qui fait de la surveillance du calendrier l’arme principale du détenu appelant.
Sur le fond, la juridiction saisie de la demande en appel applique les critères communs de la détention provisoire. L’article 144 du code de procédure pénale exige qu’il soit « démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen » d’atteindre ses objectifs, « et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Parmi ces objectifs figurent « Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité », « Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille », « Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice » et « Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ». En instance d’appel, l’instruction est close et les preuves sont fixées, de sorte que les motifs tirés de la conservation des indices ou de la pression sur les témoins pèsent souvent moins lourd qu’au début de l’information : l’argumentaire de la demande insiste alors sur les garanties de représentation — domicile stable, emploi ou formation, suivi — et sur l’engagement de se représenter à tous les actes, engagement que l’article 147 du code de procédure pénale place au cœur de toute mise en liberté, puisqu’elle peut être ordonnée « à charge pour la personne mise en examen de prendre l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’elle en sera requise ». À Paris, où les audiences d’appel se tiennent après plusieurs mois d’attente, un dossier de garanties constitué tôt — dès la déclaration d’appel — et actualisé avant le débat sur la demande maximise les chances que la cour ordonne la mise en liberté, le cas échéant assortie d’un contrôle judiciaire.
B. Quand la condamnation fait tomber la demande : nouveau titre, demandes sans objet et péremption
La détention du condamné appelant peut aussi prendre fin par l’effet des décisions rendues pendant l’instance, sans que la demande initiale ait été accueillie. Premier cas : une nouvelle condamnation se substitue à l’ancien titre. L’article 367 du code de procédure pénale prévoit qu’en cour d’assises, si l’accusé est acquitté, exempté de peine, condamné à une peine autre qu’une peine ferme privative de liberté ou à une peine ferme couverte par la détention déjà subie, « il est mis immédiatement en liberté s’il n’est retenu pour autre cause » ; « Dans les autres cas », notamment en cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle, « l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l’accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 ». La Cour de cassation en tire une conséquence procédurale directe : le pourvoi formé contre le rejet d’une demande de mise en liberté antérieure au jugement devient sans objet une fois la condamnation prononcée. Le 9 septembre 2026, elle a ainsi constaté que la cour criminelle départementale de la Meurthe-et-Moselle avait, par arrêt du 3 juillet 2026 « valant titre de détention en application des articles 367, alinéa 2, et 380-19 du code de procédure pénale », condamné le demandeur à dix ans de réclusion criminelle, et que « Dès lors, le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant rejeté une demande de mise en liberté avant son jugement par ladite cour est devenu sans objet » (Crim., 9 septembre 2026, n° 26-83.838). Même solution le 28 janvier 2026 après une condamnation à douze ans de réclusion par la cour criminelle départementale du Loiret (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-87.430), et le 30 juin 2026 à propos de demandes formées devant la cour d’appel de Toulouse en application de l’article 148-1 pendant une instance de pourvoi, après une condamnation à sept ans d’emprisonnement avec maintien en détention devenue définitive par non-admission du pourvoi (Crim., 30 juin 2026, n° 26-82.385). Pour le détenu, la leçon est double : chaque condamnation nouvelle redessine le titre de détention et peut priver d’objet les recours antérieurs, mais elle ouvre dans le même temps un nouveau droit à demander la mise en liberté sur le fondement des articles 148-1 et 148-2.
Second cas : le titre de détention s’éteint faute d’audiencement dans les délais, et la liberté tombe d’elle-même. Le 23 septembre 2025, la chambre criminelle a eu à connaître d’un homme condamné à cinq ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel, appelant, remis en liberté le 24 mars 2025 sur ordre du procureur général parce que l’affaire n’avait pas été audiencée dans le délai légal devant la cour, puis placé sous contrôle judiciaire le même jour par le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République (Crim., 23 septembre 2025, n° 25-84.641). La Cour a rejeté le pourvoi formé contre le placement sous contrôle judiciaire, en retenant que le législateur avait entendu permettre une saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement sous contrôle judiciaire dès lors que la remise en liberté avait été ordonnée par le ministère public, y compris par le procureur général mettant fin à une détention devenue irrégulière. Le mécanisme est aujourd’hui codifié à l’article 803-7 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 16 octobre 2026 : « Lorsqu’une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d’une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 », et lorsque c’est le procureur de la République qui ordonne la libération, « il peut saisir sans délai le juge des libertés et de la détention de réquisitions tendant au placement immédiat de la personne concernée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 ». Pour le condamné appelant, cela signifie que la sortie d’office n’est pas nécessairement une liberté sans condition : la juridiction ou le parquet peuvent y substituer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence, et la défense doit être prête à discuter ces mesures de substitution dès l’audience sur la demande.
Conclusion
Maintenu en détention en instance d’appel après une condamnation, le prévenu n’est pas démuni : l’article 148-1 lui ouvre la demande de mise en liberté en tout état de cause, la juridiction saisie de l’appel — ou la chambre de l’instruction dans les cas prévus — statue après un débat où le ministère public, le prévenu informé de son droit de se taire ou son avocat sont entendus, et l’article 148-2 enferme l’examen dans des délais de deux mois en appel et de quatre mois en pourvoi, sanctionnés par un débat de rattrapage et, à défaut, par la mise en liberté d’office. Pendant ce temps, le titre de détention peut changer : une nouvelle condamnation s’y substitue et prive d’objet les recours antérieurs, tandis qu’une détention devenue irrégulière faute d’audiencement dans les délais provoque la remise en liberté, éventuellement assortie d’un contrôle judiciaire. La méthode tient en quatre gestes : saisir la bonne juridiction sans multiplier les demandes irrecevables, exiger le débat contradictoire, compter les délais jour par jour, et préparer le dossier de garanties qui permettra à la cour de substituer à la détention une mesure moins contraignante.