RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er juillet 2026, n° 25-16.192

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 30 avril 2025ECLI:FR:CCASS:2026:CO00373

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

La réouverture des débats à une audience à bref délai en application de l'article du code de procédure civile, qui est une procédure sans mise en état, n'emporte pas révocation de l'ordonnance de clôture

L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Une cour d'appel qui statue après l'adoption définitive d'un plan de cession ne peut donc plus étendre la procédure de liquidation judiciaire

Thèmes
  • Procédure civile
  • Ordonnance de clôture
  • Révocation
  • Causes
  • Réouverture des débats
  • Exclusion
  • Cas
  • Procédure sans mise en état
  • Audience à bref délai

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

MB

COUR DE CASSATION

Arrêt du 1er juillet 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 373 F-B

Pourvoi n° S 25-16.192

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2026

La société SELARL [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [U] [T], agissant en qualité de liquidateur de la société Korbey d'or et de la société Sylver asset management (SYGMA), a formé le pourvoi n° S 25-16.192 contre les arrêts rendus le 18 septembre 2024 et le 30 avril 2025 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sylver asset management (SYGMA), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis, domicilié en son parquet général [Adresse 3],

3°/ à la société SELARL Administrateurs judiciaires partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [W] [A] et de M. [P] [G], prise en qualité d'administrateurs provisoires de la société Korbey d'or,

4°/ à la société SELARL [H] [L], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par Mme [H] [L], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Korbey d'or,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Naurois, conseillère référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société SELARL [T], ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés SELARL Administrateurs judiciaires partenaires, ès qualités, et SELARL [H] [L], ès qualités, de la SCP Duhamel, avocat de la société Sylver asset management (SYGMA), après débats en l'audience publique du 19 mai 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Naurois, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon les arrêts attaqués (Saint-Denis, 18 septembre 2024 et 30 avril 2025), le 31 août 2022, la société Korbey d'Or a été mise en liquidation judiciaire. La poursuite de son activité a été autorisée en vue d'un plan de cession. Cette autorisation a été renouvelée les 16 novembre 2022 et 28 février 2023.

2. Le 29 mars 2023, le tribunal, sur assignation du liquidateur délivrée le 21 novembre 2022, a étendu la liquidation judiciaire de la société Korbey d'Or à la société Sylver Asset Management (la société Sygma).

3. Le 31 mars 2023, il a arrêté le plan de cession de la société Korbey d'or.

4. La société Sygma a formé appel du jugement du 29 mars 2023.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le liquidateur fait grief à l'arrêt du 18 septembre 2024 de dire n'y avoir lieu à révocation de la clôture, les observations des parties devant se limiter au moyen d'ordre public relevé d'office par la cour, alors « que la réouverture des débats emporte révocation de l'ordonnance de clôture lorsque l'affaire est renvoyée à la mise en état ; qu'en disant n'y avoir lieu à révocation de la clôture, les observations des parties devant se limiter au moyen d'ordre public relevé d'office par la cour", après avoir renvoyé l'affaire à la mise en état en ordonnant la réouverture des débats à l'audience de circuit court du 20 novembre 2024 à 9 heures", la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Ayant ordonné la réouverture des débats à une audience à laquelle l'affaire avait été fixée à bref délai en application de l'article du code de procédure civile, qui est une procédure sans mise en état, et invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait d'office, c'est à bon droit que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à révocation de la clôture.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

8. Le liquidateur fait grief à l'arrêt du 30 avril 2025 de déclarer irrecevable l'action en extension de la liquidation judiciaire de la société Korbey d'Or à la société Sygma, alors « que la cassation à intervenir de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis du 18 septembre 2024 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt rendu par la même cour le 30 avril 2025, en application de l'article du code de procédure civile. »

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

9. Le rejet du premier moyen rend sans portée le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

10. Le liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un jugement qui adopte le plan de cession totale ou partielle des actifs d'un débiteur ne fait pas obstacle à ce qu'une cour d'appel confirme le jugement, prononcé avant celui adoptant le plan de cession, qui étend à un tiers, pour confusion des patrimoines, la procédure collective du débiteur, sous le bénéfice de l'exécution provisoire ; que la cour d'appel a constaté que le jugement arrêtant le plan de cession de la société Korbey d'or avait été rendu le 31 mars 2023, soit postérieurement au jugement déféré du 29 mars 2023 étendant à la société Sygma la liquidation judiciaire de la société Korbey d'or ; qu'en déclarant irrecevable l'action en extension de la liquidation judiciaire de la société Korbey d'or à la société Sygma parce que le jugement du 31 mars 2023 arrêtant un plan de cession partielle ferait obstacle à l'action en extension de la liquidation judiciaire de la société Korbey d'or à la société Sygma dont les conditions de recevabilité doivent s'apprécier à la date à laquelle la présente cour d'appel statue", quand la cour d'appel, saisie d'un appel interjeté contre le jugement étendant à la société Sygma la liquidation judiciaire de la société Korbey d'or, pouvait confirmer ce jugement nonobstant le prononcé, postérieurement à ce jugement, d'un jugement adoptant le plan de cession des actifs de la société Korbey d'or, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles et du code de commerce. »

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

11. II résulte des articles et du code de commerce que l'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire.

12. Ayant constaté, qu'à la date à laquelle elle statuait, le plan de cession de la société Korbey d'Or avait été arrêté par un jugement irrévocable du 31 mars 2023, la cour d'appel en a exactement déduit que la procédure de liquidation judiciaire de cette société ne pouvait plus être étendue à la société Sygma et, en conséquence, infirmé le jugement du 29 mars 2023.

13. Le moyen n'est donc pas fondé.

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SELARL [T], en qualité de liquidateur de la société Korbey d'or, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le premier juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile..
  • Articles et du code de commerce.

Rapprochements

  • En faveur de la révocation de l'ordonnance de clôture lorsque l'affaire est renvoyée à la mise en état.
  • 2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 07-19.504, Bull. 2009, II, n° 56 (rejet).
  • Com., 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-25.664 (rejet).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.