CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, n° 23-18.767

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 28 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C200704

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 2 juillet 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 704 F-D

Pourvoi n° Z 23-18.767

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026 1°/ M. [S] [I]

2°/ Mme [J] [E] épouse [I],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Z 23-18.767 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Pavmarie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [I], de Mme [E], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Pavmarie, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 mars 2023) et les productions, suivant acte authentique du 9 décembre 2015, la société Pavmarie (la société), dont la gérante est Mme [O], a vendu un immeuble à Mme [E] et M. [I].

2. L'acte de vente contenait une clause stipulant que le bien était en partie loué et avait fait l'objet de travaux de menuiserie, d'électricité, de plomberie, de plâtrerie-peinture et de façade, réalisés par l'entreprise Guillot Bâtiment suivant facture jointe à l'acte.

3. Estimant avoir été trompé, M. [I] a porté plainte contre la société.

4. Par un jugement du 29 novembre 2018, un tribunal correctionnel a déclaré la société coupable de faux et d'usage de faux et, sur l'action civile, l'a condamnée à payer à M. [I], seule partie civile, la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, la victime étant déboutée de sa demande de réparation du préjudice économique, aux motifs d'une absence de lien direct et certain avec les infractions poursuivies.

5. Mme [E] et M. [I] ont ensuite assigné la société devant un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pour obtenir réparation de leurs préjudices matériels résultant du dol dont ils s'estimaient les victimes.

6. Par un jugement du 3 mai 2021, un tribunal judiciaire a, notamment déclaré les demandes recevables, constaté les manoeuvres frauduleuses commises par la société et a condamné la société à payer à Mme [E] et M. [I] diverses sommes en réparation de leur préjudice économique et du coût des travaux.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

7. M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de juger leur action irrecevable, alors « que l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal ; que le jugement correctionnel qui a refusé aux parties civiles l'indemnisation de leur préjudice économique au motif qu'il n'était pas en lien direct et certain avec les infractions pécuniaires ne leur interdit pas de poursuivre devant le juge civil la réparation de leur préjudice, dont l'existence n'était pas contestée par le juge pénal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article du code civil. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles du code civil, et du code de procédure civile :

8. Il résulte du premier de ces textes que le demandeur n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.

9. Selon les deux suivants, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige lequel est déterminé par les prétentions respectives des parties.

10. Pour déclarer irrecevable l'action engagée sur le fondement du dol par M. et Mme [I] à l'encontre de la société, l'arrêt retient qu'il leur appartenait de soulever dès l'instance devant le juge pénal tous les moyens qu'ils jugeaient nécessaires au succès de leur demande indemnitaire.

11. En statuant ainsi, après avoir constaté que la demande indemnitaire relative au préjudice matériel de la partie civile avait été rejetée par le juge pénal, aux motifs d'une absence de lien direct et certain avec les infractions pour lesquelles la société a été condamnée, et que rien n'interdisait à Mme [E] et M. [I] d'agir en indemnisation de préjudices fondés non sur les infractions pénales mais sur le dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Pavmarie aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pavmarie et la condamne à payer à M. [I] et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles du code civil, et du code de procedure civile.

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