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Le joueur saisit la FIFA, le club ne répond pas : peut-il encore réclamer une indemnité de rupture ? Ce que juge le TAS (Kisvárda c. Ilievski, 2026) et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Le joueur saisit la FIFA, le club ne répond pas : peut-il encore réclamer une indemnité de rupture ? Ce que juge le TAS (Kisvárda c. Ilievski, 2026) et ce que prévoit le droit français

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Un joueur saisit la FIFA pour obtenir quelques jours de salaire et lui demande, au passage, de constater qu’il a rompu son contrat pour juste cause. Le club ne répond pas, la FIFA lui donne tort sur le salaire, il paie. Quelques mois plus tard, il réclame à son tour plus de 130 000 euros d’indemnité pour rupture injustifiée. Trop tard, a jugé le Tribunal arbitral du sport dans une sentence du 15 juin 2026 rendue entre la société Várda Labdarúgó Szolgáltató, club de football établi à Kisvárda en Hongrie, la FIFA et le footballeur nord-macédonien Mario Ilievski. Le club soutenait que le message de la FIFA ouvrant la première procédure avait atterri dans ses courriels indésirables. L’arbitre unique a écarté cette explication, faute de preuve et parce qu’elle contredisait le comportement du club, puis il a confirmé l’irrecevabilité de sa demande : un défendeur qui veut obtenir quelque chose sur le même litige doit le demander par une demande reconventionnelle, dans le délai qui lui est donné pour répondre.

Le droit français ne connaît pas de règle aussi stricte. Un employeur n’est pas tenu de former une demande reconventionnelle, la règle de l’unicité de l’instance prud’homale a disparu en 2016 et l’autorité de la chose jugée ne couvre que ce qui a été tranché. D’autres verrous existent pourtant : prescription de douze mois des actions portant sur la rupture, acquiescement par un paiement sans réserve, jugement rendu au vu des seules pièces de l’adversaire. Une réserve s’impose d’emblée : la sentence ne se prononce ni sur la validité de la clause de relégation invoquée par le joueur ni sur le bien-fondé de sa rupture, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge ou l’arbitre compétent tranche chaque litige.

I. Ce que juge le TAS : le club resté silencieux devant la FIFA ne peut plus réclamer d’indemnité

A. Le courriel de la FIFA classé parmi les indésirables : une explication que l’arbitre a écartée

Les faits sont exposés dans la sentence TAS 2025/A/12024 publiée par le Tribunal arbitral du sport, rendue par M. Patrick Grandjean, arbitre unique. Le 4 juillet 2022, le club, une société dont le siège est à Kisvárda et qui est affiliée à la fédération hongroise, engage Mario Ilievski pour la période du 6 juillet 2022 au 30 juin 2025, pour un salaire mensuel de 4 250 euros nets. L’article XII du contrat, dont la rédaction anglaise est imprécise, prévoit en substance que si le club perd sa place en première division pendant la durée du contrat, celui-ci prend fin à l’initiative des parties et le joueur retrouve sa liberté. À l’issue de la saison 2023-2024, le club est relégué.

Le 13 juin 2024, l’avocat du joueur notifie la rupture du contrat en invoquant cet article XII. Dès le lendemain, le club refuse cette rupture : il convoque le joueur à la reprise du 24 juin 2024 et annonce qu’à défaut de retour il saisira la FIFA, en rappelant que tout nouveau club serait solidairement tenu de l’indemnité. Le 2 juillet 2024, il le met en demeure de reprendre ses obligations et l’informe qu’il retient son salaire de juillet jusqu’à son retour. Le 5 juillet, le joueur maintient que le contrat a été valablement rompu en application de la clause.

Le 3 septembre 2024, le joueur saisit la FIFA. Il lui demande de constater qu’il a rompu le contrat pour juste cause et de condamner le club à lui verser 1 841,66 euros nets, correspondant aux treize jours travaillés en juin 2024, avec intérêts et charges, et de prononcer des sanctions sportives. Invité à répondre, le club garde le silence. Le 8 novembre 2024, la chambre de résolution des litiges du Tribunal du football lui donne raison sur le salaire, avec des intérêts de 5 % par an à compter du 14 juin 2024, et rejette le surplus. Elle précise qu’elle n’entre pas dans la discussion sur la rupture : le joueur ne réclamait que des salaires échus et le club n’avait formulé aucune demande. Le dispositif rappelle aussi les conséquences prévues par l’article 24 du règlement de la FIFA en cas de non-paiement dans les quarante-cinq jours, à savoir une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pendant trois périodes d’enregistrement au plus. La décision est notifiée le 18 décembre 2024 et le club paie.

Le 25 février 2025, le club ouvre une seconde procédure. Il soutient que l’article XII n’autorisait aucune rupture unilatérale avec effet immédiat en cas de relégation, que le contrat ne pouvait prendre fin que par un accord négocié, et que le joueur l’a donc rompu sans juste cause. Il réclame 131 741,67 euros : 53 408,34 euros de salaires restant à courir jusqu’au 30 juin 2025, la part non amortie d’une indemnité de transfert de 100 000 euros, la perte d’occasions de transfert et l’indemnité de formation, avec la solidarité du nouveau club et des sanctions contre le joueur. Le 25 septembre 2025, la même chambre déclare cette demande irrecevable : le club connaissait la rupture lorsque la première réclamation a été déposée, il aurait pu et dû former une demande reconventionnelle, et son silence a fait naître chez le joueur l’attente légitime que la rupture n’était plus discutée. La décision est notifiée le 20 novembre 2025, et le club interjette appel le 11 décembre 2025, dans le délai de vingt et un jours prévu par les statuts de la FIFA. Les parties renoncent à une audience ; l’arbitre statue sur pièces.

C’est devant le TAS que le club avance, pour la première fois selon la sentence, l’explication technique : la notification de la première réclamation aurait été dirigée vers ses courriels indésirables, de sorte qu’il n’aurait découvert la procédure qu’après la décision et n’aurait pas pu former de demande reconventionnelle. L’arbitre rappelle d’abord la règle de preuve du droit suisse, applicable à titre supplétif : celui qui allègue un fait pour en tirer un droit doit le prouver. La preuve d’une notification pèse en principe sur l’autorité ou la partie qui veut en tirer une conséquence, mais le club ne contestait pas que la décision avait été valablement notifiée et qu’elle était entrée dans sa sphère de réception ; il prétendait seulement qu’elle s’était égarée dans un dossier de messagerie. C’était donc à lui de l’établir, et il n’a produit aucun élément.

L’arbitre relève surtout l’incohérence du comportement du club. S’il avait réellement été privé de son droit d’être entendu par une défaillance technique, il aurait dû le dire à la première occasion. Il a au contraire exécuté la première décision sans réserve, ne l’a pas contestée devant le TAS et n’a pas évoqué ce problème dans la seconde procédure. Devant le TAS, il expliquait même avoir choisi de ne pas former de demande reconventionnelle et préféré agir séparément, et reprochait à la FIFA de ne pas l’avoir averti des conséquences de ce choix. Or on ne peut soutenir à la fois que l’on a délibérément renoncé à une demande reconventionnelle et que l’on ignorait l’existence de la procédure ; quant à l’avertissement réclamé, il suppose que le club participait à la procédure ou en avait au moins connaissance. L’allégation est donc rejetée.

Les règles de procédure actuelles du Tribunal du football rendent ce genre d’argument très difficile à soutenir. Selon l’article 10 des règles de procédure du Tribunal du football de la FIFA, édition de janvier 2026, toutes les communications passent par le portail juridique de la FIFA ou par le système de régulation des transferts, TMS, et celles que la FIFA adresse par ces canaux sont jugées valables pour faire courir les délais. Les parties doivent consulter ces deux outils au moins une fois par jour, elles répondent de tout désavantage procédural né de leur négligence, et les coordonnées qu’elles ont indiquées dans TMS les engagent. L’article 21 ajoute que, sans réponse du défendeur dans le délai imparti, la décision est rendue sur la base du dossier. Enfin, l’article 15 laisse en principe dix jours, à compter de la notification du seul dispositif, pour demander les motifs d’une décision ; à défaut, la décision devient définitive et les parties sont réputées avoir renoncé à faire appel. Un filtre antispam trop zélé, une adresse générique que personne ne lit ou un changement de direction juridique non signalé dans TMS restent donc, selon ces règles, aux risques du club.

B. La demande reconventionnelle, maintenant ou jamais : la préclusion de l’article 21

Le joueur soutenait aussi que la première décision avait autorité de chose jugée, puisqu’il avait demandé à la FIFA de constater la juste cause de sa rupture. L’arbitre ne le suit pas sur ce terrain. La décision du 8 novembre 2024 indiquait expressément qu’elle n’entrait pas dans la discussion sur la rupture, et son dispositif ne contenait aucune décision sur ce point. La première procédure portait sur des salaires échus, la seconde sur une indemnité pour rupture du contrat : faute d’identité de l’objet du litige, les conditions de l’autorité de la chose jugée n’étaient pas réunies, ce que la chambre de la FIFA avait d’ailleurs elle-même admis.

L’issue se joue donc ailleurs, sur l’article 21 des règles de procédure, que la sentence applique dans sa rédaction de janvier 2025 et dont la teneur se retrouve dans l’édition de janvier 2026. Son deuxième alinéa permet aux défendeurs de joindre une demande reconventionnelle à leur réponse, dans la même forme et dans le même délai. Son troisième alinéa vise précisément l’hypothèse du club : lorsqu’une partie dépose une nouvelle réclamation liée à une affaire existante dans laquelle elle est défenderesse, cette réclamation est jointe à l’affaire et traitée comme une demande reconventionnelle, et si la partie a déjà été notifiée de l’affaire existante, elle doit la déposer dans le délai de réponse pour qu’elle soit prise en considération. Pour l’arbitre, le texte est clair : une partie déjà défenderesse ne peut pas porter séparément, plus tard, une demande née du même litige ; elle doit la présenter avec sa défense.

La sentence s’appuie sur le commentaire officiel de la FIFA, qui présente cet article comme la consécration du principe de préclusion, destiné à garantir la sécurité juridique, l’équité et l’économie de la procédure, en évitant que les parties déposent librement des réclamations indépendantes. Elle cite deux précédents du TAS, l’un rendu sous une version antérieure de la même règle, qui l’a jugée claire et son application dépourvue de formalisme excessif, l’autre voyant dans une réclamation ultérieure une tentative de contourner les règles de procédure. L’arbitre ajoute une considération de bonne foi procédurale, principe cardinal du droit suisse : exiger que la demande reconventionnelle accompagne la défense permet de traiter tout le litige en une fois, alors que permettre à un défendeur de garder une demande en réserve fractionnerait le contentieux, retarderait sa solution et encouragerait des stratégies consistant à retenir une réclamation pour faire pression sur l’adversaire.

Appliquant ces principes, l’arbitre constate que les deux procédures reposaient sur le même contrat et portaient toutes deux sur la rupture unilatérale et ses conséquences : le joueur voulait faire constater une juste cause, le club voulait faire juger l’inverse et obtenir une indemnité. Le club ayant été notifié de la première procédure, il lui incombait de former sa demande dans le délai de sa réponse ; à défaut, il est forclos. Le délai de deux ans de l’article 23 du règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, édition de juillet 2025, que le club invoquait en soutenant qu’il pouvait agir tant que ce délai n’était pas expiré, n’y change rien : l’arbitre retient la forclusion sans s’y arrêter, la FIFA ayant fait valoir que la préclusion joue indépendamment de la prescription. Ce délai reste néanmoins un couperet distinct, examiné d’office par le Tribunal du football, comme l’a montré l’affaire d’une réclamation déposée un jour trop tard selon la date enregistrée dans TMS. Les griefs de pure procédure soulevés par le club contre la décision de la FIFA, partialité supposée d’un membre ayant déjà siégé dans des affaires comparables, prise en compte prétendue d’écritures tardives du joueur, durée de l’instruction, sont également rejetés, l’arbitre rappelant qu’il revoit l’affaire en fait et en droit et que d’éventuelles irrégularités antérieures seraient de toute façon réparées devant lui.

Les conséquences sont lourdes. La demande de 131 741,67 euros du club n’est pas examinée au fond, et la question de fond, savoir si l’article XII permettait vraiment au joueur de partir libre après la relégation, n’est pas tranchée entre ces parties. En apparence modeste, la réclamation du joueur, limitée à moins de 2 000 euros mais accompagnée d’une demande de constat de juste cause, a eu pour effet de concentrer tout le litige dans une procédure à laquelle le club n’a pas participé. Il faut se garder d’en tirer une règle générale sur le fond : la sentence ne dit pas que la rupture était justifiée, elle dit seulement que le club ne pouvait plus le contester par une nouvelle réclamation.

Pour un club, la leçon est d’abord d’organisation. Il doit désigner dans TMS et sur le portail juridique des adresses réellement surveillées, consulter ces outils chaque jour, inscrire les délais de réponse dans un calendrier et, lorsqu’il est attrait par un joueur, se demander immédiatement s’il a lui-même quelque chose à réclamer sur le même contrat : indemnité de rupture, remboursement d’avances, sanctions. Si une notification lui a réellement échappé, il doit le signaler sans attendre, preuves techniques à l’appui, demander les motifs dans les dix jours et, le cas échéant, saisir le TAS dans les vingt et un jours de la notification de la décision motivée, plutôt que de payer et d’agir séparément. Le joueur, de son côté, a intérêt à faire trancher la qualification de sa rupture dès sa première réclamation et à répondre lui aussi, dans les délais, à toute procédure ouverte par le club. Ces réflexes rejoignent ceux qu’impose la coexistence de procédures parallèles, examinée à propos d’un club qui saisit d’abord la justice de son pays, ou d’un litige dans lequel le joueur rompt pour juste cause et le club rompt à son tour.

II. Ce que prévoit le droit français : pas de demande reconventionnelle obligatoire, mais d’autres verrous

A. Devant le conseil de prud’hommes, le club peut en principe agir plus tard, dans les limites de la chose jugée et de la prescription

Transposée en France, l’affaire relèverait d’abord du droit du travail. Le contrat par lequel un club professionnel s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif est un contrat de travail à durée déterminée selon l’article L. 222-2-3 du code du sport, et l’article L. 222-2-1 du même code soumet ce salarié au code du travail, sauf une liste de dispositions sur le contrat à durée déterminée qu’il écarte. Les litiges entre le club et le joueur sont en principe portés devant le conseil de prud’hommes, dont la procédure obéit à des règles propres que rappelle notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes.

La demande reconventionnelle y est une faculté. L’article 64 du code de procédure civile la définit ainsi : « Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. » Elle doit se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, selon l’article 70, et elle peut même être formée pour la première fois devant la cour : « Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel », énonce l’article 567.

La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 22 octobre 2025 (n° 24-18.061), en précisant que ces demandes reconventionnelles « peuvent être formées, en première instance comme en appel, tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire ». Rien, dans ces textes, n’oblige le défendeur à les présenter dans le délai de sa première réponse, à la différence de l’article 21 des règles de la FIFA.

Le défendeur qui s’abstient ne perd pas davantage, en principe, le droit d’agir plus tard. Selon l’article 1355 du code civil, « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. » Elle suppose une même chose demandée, une même cause et les mêmes parties, et l’article 480 du code de procédure civile la rattache à ce que le jugement tranche dans son dispositif. Depuis l’arrêt Cesareo de l’assemblée plénière du 7 juillet 2006 (n° 04-10.672), la Cour de cassation juge certes qu’« il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci ». Mais cette concentration vise les moyens, c’est-à-dire les arguments au soutien d’une même demande, et non les demandes elles-mêmes.

La deuxième chambre civile l’a dit nettement dans un arrêt publié du 19 mai 2022 (n° 20-21.585) : le demandeur « n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ». Elle l’a répété le 2 juillet 2026 (n° 23-18.767), en ajoutant que l’autorité de la chose jugée s’attache à la contestation tranchée et que « Le principal s’entend de l’objet du litige lequel est déterminé par les prétentions respectives des parties. »

La chambre commerciale en a tiré une application qui fait écho à l’affaire hongroise. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.368), une cour d’appel avait déclaré irrecevable la demande d’expertise d’un associé au motif qu’il aurait pu la formuler plus tôt, notamment à l’occasion des demandes reconventionnelles qu’il avait présentées dans une instance engagée contre lui. La Cour de cassation a censuré cette décision : faute d’identité d’objet entre les instances successives, la nouvelle demande ne se heurtait pas à la chose jugée. Transposé à un club français, ce raisonnement conduit à penser qu’un club attrait pour quelques jours de salaire, qui n’a formé aucune demande reconventionnelle, pourrait en principe réclamer ensuite une indemnité pour rupture anticipée, à condition que le premier jugement n’ait pas tranché la question dans son dispositif. Si, en revanche, le conseil de prud’hommes avait déjà dit, à la demande du joueur, que la rupture était imputable au club ou justifiée, la seconde demande se heurterait vraisemblablement à l’autorité de la chose jugée attachée à ce chef de dispositif.

La procédure prud’homale connaissait autrefois une règle proche de la préclusion de la FIFA : l’unicité de l’instance, qui imposait de réunir dans une seule procédure toutes les demandes dérivant du même contrat de travail. Elle a été supprimée. La chambre sociale l’a rappelé dans un arrêt publié du 29 septembre 2021 (n° 20-10.634), en relevant que le principe de l’unicité de l’instance a été abrogé par l’article 8 du décret du 20 mai 2016 pour les instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er août 2016, sans pour autant rendre recevables les demandes qui étaient déjà irrecevables à cette date.

Cette disparition a un revers. Dans un arrêt publié du 4 février 2026 (n° 24-21.148), la même chambre juge, en tirant les conséquences de cette abrogation, qu’« En principe, l’effet interruptif de la prescription attaché à une action judiciaire ne s’étend pas à une nouvelle action formée au cours de la même instance », sauf lorsque la nouvelle demande tend au même but que la demande initiale. Chaque demande doit donc être formée dans son propre délai. Or l’article L. 1471-1 du code du travail prévoit que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » L’action d’un club contre un joueur qui l’a quitté avant le terme devrait relever de ce délai, et seule une demande en justice l’interrompt, conformément à l’article 2241 du code civil. Dans l’affaire jugée par le TAS, le club a agi environ huit mois après la notification de la rupture : en droit français, sa demande n’aurait vraisemblablement pas été prescrite. Mais un club qui attendrait l’issue de la procédure engagée par le joueur, puis plus d’un an, s’exposerait à voir sa demande déclarée prescrite, même si le premier procès portait sur le même contrat.

Le droit français se montre par ailleurs prudent à l’égard de l’argument tiré de la contradiction, que la chambre de la FIFA avait retenu sous le nom de venire contra factum proprium. Dans un arrêt de l’assemblée plénière du 27 février 2009 (n° 07-19.841), la Cour de cassation a jugé que « la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ». Elle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré irrecevables les demandes d’une société au seul motif de ses contradictions, alors que les actions en cause n’étaient ni de même nature, ni fondées sur les mêmes conventions, et n’opposaient pas les mêmes parties. Le simple silence d’un club dans une première instance ne suffirait donc pas, à lui seul, à rendre irrecevable sa demande ultérieure.

Reste le fond, que la sentence n’a pas abordé. En droit français, un joueur qui quitte son club avant le terme, hors des cas autorisés, engage sa responsabilité : selon l’article L. 1243-3 du code du travail, cette rupture anticipée à l’initiative du salarié « ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ». À la différence de l’indemnité due au salarié lorsque c’est l’employeur qui rompt, il n’existe pas de plancher : le club doit établir son préjudice réel, ce qui, s’agissant d’une indemnité de transfert non amortie ou d’occasions de vente perdues, appelle une démonstration précise.

Encore faut-il que la rupture soit fautive, et c’est ici que la clause de relégation prend toute son importance. L’article L. 1243-1 du code du travail dispose : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Dans un arrêt publié du 29 novembre 2023 (n° 21-19.282), rendu à propos d’un joueur dont le club relégué avait mis fin au contrat après son refus d’une baisse de salaire de 50 %, la chambre sociale a fondé sa solution sur les « dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié ». La relégation n’est donc pas, en elle-même, un cas de rupture anticipée du contrat. Le même arrêt précise que la saisine de la commission juridique de la Ligue n’est pas un préalable obligatoire à l’action prud’homale.

Le code du sport ajoute une règle spécifique. Selon l’article L. 222-2-7, « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. » La chambre sociale en a précisé la portée dans un arrêt du 22 octobre 2025 (n° 24-11.471), à propos d’un rugbyman : la clause d’une promesse d’embauche qui obligeait la partie refusant de signer le contrat définitif à verser 20 000 euros à l’autre s’analysait en une clause pénale sanctionnant la rupture abusive des négociations, et non en une faculté de résiliation unilatérale, de sorte qu’elle échappait à cette nullité. Une clause comparable à l’article XII hongrois, permettant à une partie de mettre fin au contrat en cours du seul fait de la relégation, pourrait être regardée comme une clause de rupture unilatérale pure et simple, et donc comme nulle, à moins que sa rédaction permette de l’analyser autrement.

Le droit français admet en revanche que la reconduction d’un contrat dépende du niveau de compétition. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 24/03794), a examiné l’accord par lequel un club de National 2 s’était engagé à renouveler le contrat d’un joueur pour deux saisons, sous la condition suspensive du maintien du club à ce niveau. Le club ayant été rétrogradé, le joueur soutenait que la condition avait défailli par la faute de gestion des dirigeants ; l’article 1304-3 du code civil prévoit en effet que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » La cour a jugé que les attestations produites, vagues et imprécises, « n’établissent pas qu’une faute des dirigeants du club soit à l’origine de la relégation du club et a empêché l’accomplissement de la condition suspensive », et que la fin des relations au terme de la saison n’était pas abusive. Elle a aussi confirmé le jugement qui avait reçu la demande reconventionnelle du club. Entre une condition suspensive portant sur une saison future, définie à l’article 1304 du code civil, et une faculté de rompre un contrat en cours, la différence est décisive ; nos analyses de la clause de relégation et de la clause d’accession et de la baisse de salaire imposée après une relégation développent ces distinctions.

B. Notification, silence et paiement : ce qui peut fermer la porte au club en France

Devant le conseil de prud’hommes, le silence du défendeur n’empêche pas davantage le procès d’avancer. Selon l’article R. 1452-4 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La convocation l’avertit que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre lui même en son absence, et qu’en cas de non-comparution sans motif légitime « il pourra être statué en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie ». Le mécanisme ressemble à la décision rendue sur la base du dossier par la FIFA, avec une différence de taille : la convocation prud’homale suit un mode d’envoi dont la réception se prouve, alors que la FIFA tient pour valables les communications déposées sur ses plateformes, à charge pour les parties de les consulter.

La procédure civile française encadre d’ailleurs strictement les échanges électroniques. L’article 748-3 du code de procédure civile exige que les envois, remises et notifications par voie électronique fassent l’objet d’un avis électronique de réception ou de mise à disposition indiquant leur date. Dans un arrêt publié du 17 mai 2023 (n° 22-12.065), la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir déclaré tardif l’appel formé contre un jugement prud’homal : la déclaration transmise auparavant par voie électronique, dans le délai, n’avait fait l’objet ni d’un accusé de réception ni d’un enregistrement au greffe, et celui qui s’en prévalait ne prouvait pas sa réception. La logique est inverse de celle des règles de la FIFA, mais la leçon est la même : en matière électronique, la preuve de ce qui a été reçu, et quand, décide souvent de l’issue.

Le plaideur français qui découvre trop tard une décision rendue sans lui n’est pas sans ressource. L’article 540 du code de procédure civile permet au juge, lorsque le jugement a été rendu par défaut ou s’il est réputé contradictoire, de relever de la forclusion le défendeur qui, « sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours », ou qui s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir. Dans un arrêt publié du 26 mars 2026 (n° 23-10.788) relatif à une notification à l’étranger, la deuxième chambre civile a rappelé, en reprenant la jurisprudence européenne, que « Le droit à un tribunal implique celui de recevoir une notification adéquate des décisions de justice », et elle a présenté ce relevé de forclusion comme une garantie pour le défendeur qui n’a pas comparu. La condition d’absence de faute reste toutefois exigeante : un club qui ne pourrait invoquer que le mauvais réglage de sa propre messagerie, sans autre élément, aurait sans doute du mal à la remplir.

Le paiement est un autre piège commun aux deux systèmes. Devant le TAS, le fait que le club ait exécuté la première décision sans réserve a pesé contre lui. En droit français, l’article 410 du code de procédure civile dispose : « L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis. » La chambre sociale en fait une application rigoureuse. Dans un arrêt publié du 21 janvier 2014 (n° 12-18.427), elle a jugé que « l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu’il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l’intention d’y acquiescer » ; un employeur qui avait réglé l’intégralité d’une condamnation prud’homale, dont une partie n’était pas exécutoire de droit, a ainsi perdu son appel.

À l’inverse, l’exécution d’une décision exécutoire n’emporte pas, à elle seule, renonciation au recours. La deuxième chambre civile le rappelle dans un arrêt publié du 23 mars 2023 (n° 21-20.289) : l’acquiescement doit toujours être certain, et « Il doit résulter d’actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à laquelle on l’oppose. » Pour un club condamné par un conseil de prud’hommes, la prudence commande donc de distinguer les sommes exécutoires de droit des autres, de payer en précisant que le règlement intervient sous réserve du recours, et d’interjeter appel dans le délai. Ces questions d’exécution provisoire sont détaillées dans notre analyse consacrée au joueur qui gagne aux prud’hommes contre son club qui fait appel.

L’arbitrage français connaît enfin une règle qui rejoint le raisonnement de l’arbitre sur l’argument tardif du club. Selon l’article 1466 du code de procédure civile, « La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir. » Dans un arrêt publié du 7 juin 2023 (n° 21-24.968), la première chambre civile a appliqué cette règle à l’arbitrage international à une partie qui s’était défendue au fond sans soulever devant les arbitres l’irrégularité qu’elle invoquait ensuite devant le juge de l’annulation. Selon Légifrance, l’article 1506 du même code, qui opère ce renvoi pour l’arbitrage international, est abrogé à compter du 1er janvier 2027 ; les références applicables aux procédures futures devront donc être vérifiées. Les voies ouvertes contre une sentence du TAS elle-même, en Suisse puis au stade de son exécution en France, sont présentées dans notre analyse sur la manière de faire exécuter ou contester une sentence du TAS.

En pratique, ces règles dessinent une même discipline pour le club et pour le joueur, quel que soit le forum. Dès qu’une réclamation arrive, il faut vérifier la date de sa réception, le délai de réponse et la voie de recours, recenser tout ce que l’on pourrait soi-même demander sur le même contrat et décider en connaissance de cause de le présenter immédiatement, ce qui est indispensable devant la FIFA et prudent devant le conseil de prud’hommes compte tenu du délai de douze mois. Il faut aussi conserver la preuve de chaque envoi et de chaque réception, et ne jamais payer sans préciser la portée du paiement lorsque l’on entend contester la décision. Le coût et la durée de ces procédures, qui pèsent sur ces choix, sont détaillés dans notre analyse sur le financement d’un litige devant la FIFA, le TAS ou les prud’hommes.

Conclusion

La sentence du 15 juin 2026 rappelle que, devant la FIFA, le temps de la défense est aussi celui de l’attaque. Un club attrait par son joueur doit former sa demande reconventionnelle avec sa réponse, dans le délai fixé ; s’il se tait, la décision est rendue sur dossier, et il ne peut plus, par une nouvelle réclamation, faire juger la rupture dont la première procédure était le cadre naturel. L’argument d’un courriel classé parmi les indésirables n’a pas prospéré, faute de preuve et parce que le club avait payé sans réserve, sans faire appel et sans évoquer ce problème plus tôt. Les règles de la FIFA, qui imposent de consulter quotidiennement le portail juridique et TMS, laissent peu de place à ce type d’excuse.

Le droit français est moins radical : la demande reconventionnelle y reste une faculté, l’unicité de l’instance prud’homale a disparu et la chose jugée ne couvre que ce qui a été tranché dans le dispositif. Mais il réserve d’autres sanctions à l’inertie, qu’il s’agisse de la prescription de douze mois des actions portant sur la rupture, d’un jugement rendu au vu des seules pièces de l’adversaire ou d’un acquiescement par paiement sans réserve, tandis que le fond reste gouverné par l’ordre public du contrat à durée déterminée, qui ne fait pas de la relégation un motif de rupture anticipée. Ces repères demeurent généraux : la sentence ne tranche ni la validité de la clause de relégation du contrat hongrois ni le bien-fondé de la rupture, chaque procédure dépend de ses règles et de ses dates, les contrats et règlements applicables priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre compétent décide.

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