Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 juillet 2026, n° 24-22.283

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 26 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR90638

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 24-22.283 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : S 24-22.283

Demandeur : la société Machitech inc et autre

Défendeur : la société PPE Groupe et autres

Requête n° : 267/26

Ordonnance n° : 90638 du 2 juillet 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Machitech inc, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,

la société Machitech Automation inc, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société PPE Groupe, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

la banque Populaire Val de France, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

la société BPCE Lease, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 28 mai 2026, et de Intizar Shaiek, directrice de greffe, lors du prononcé, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 11 décembre 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 24-22.283 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d'appel de Poitiers ;

Vu la requête du 26 mars 2026 par laquelle la société Machitech inc et la société Machitech Automation inc demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites aux débats que les condamnations à paiement prononcées à l'encontre des demanderesses au pourvoi ont été exécutées.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 24-22.283 est autorisée.

Fait à Paris, le 2 juillet 2026

La directrice de greffe, pour la greffière empêchée lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Intizar Shaiek

Viviane Caullireau-Forel

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 11 decembre 2025 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 24-22.283 forme a l'encontre de l'arret rendu le 26 novembre 2024 par la cour d'appel de Poitiers.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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