DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 juillet 2026, n° 25-17.306

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 03, 7 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50593

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation31 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[Y]

Pourvoi n°

: C 25-17.306

Demandeur(s)

: Mme [Z]

Avocat(s)

: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendeur(s)

: la société Gapençais et autres

Avocat(s)

: la SCP [O] [V],

la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia,

la SCP Sevaux et Mathonnet

Ordonnance

: 50593

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [D] [Z], épouse [I], domiciliée [Adresse 1],

[Adresse 2], agissant à titre personnel

et ut singuli pour le compte de la société d'acquêts créée par acte notarié

du 30 octobre 2007, a formé un pourvoi le 22 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Gapençais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 501 654 115,

2°/ à M. [S] [I], domicilié [Adresse 4],

3°/ à la société Hotalp, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 415 272 897,

4°/ à la société BPCE vie, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 349 004 341.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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