RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 juillet 2026, n° 25-19.494

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 24 juin 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90627

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : F 25-19.494

Demandeurs : la société Eco restauration et autres

Défendeurs : la société Groupama Antilles-Guyane organisme mutualiste et autres

Requête n° : 183/26

Ordonnance n° : 90627 du 2 juillet 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Groupama Antilles-Guyane organisme mutualiste, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Eco restauration, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

la société Montravers Yang Ting, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

la société Ajassociés, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Chubb European Group SE, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

la commune de [Localité 1], agissant par son maire, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

la caisse des écoles de la commune de [Localité 1], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 28 Mai 2026, et de Mme Intizar Shaiek, directrice de greffe, lors du prononcé, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 février 2026 par laquelle la société Groupama Antilles-Guyane organisme mutualiste demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 septembre 2025 par la société Eco restauration, la société Montravers Yang Ting et la société Ajassociés à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2025 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 25-19.494 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de M. Samuel Aparisi, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;

Il est justifié qu'un pourvoi connexe, formé par la société Chubb European Group SE, contre le même arrêt est actuellement pendant devant la Cour sous le n° D 25-19.331.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande l'examen simultané des deux pourvois, fait obstacle à la mesure de radiation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 2 juillet 2026

La directrice de greffe, pour la greffière empêchée lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Intizar Shaiek

Viviane Caullireau-Forel

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.