DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 juillet 2026, n° 25-20.309

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 30 juin 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50544

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation36 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[Y]

Pourvoi n°

: S 25-20.309

Demandeur(s)

: la société Tangram architecture et autre

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Défendeur(s)

: Mme [V] et autres

Avocat(s)

: la SARL [X]

Ordonnance

: 50544

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Mme Sylvie Dottori, greffière, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Tangram architecture, société à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 17 octobre 2025 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2025 par la cour d'appel de Saint-[P] de La Réunion (chambre civile TGI),

dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [O], [Q] [V], domiciliée [Adresse 3],

[Adresse 4],

2°/ à M. [L] [E], domicilié [Adresse 5],

3°/ à M. [H] [K], domicilié [Adresse 6],

4°/ à M. [C] [M], domicilié [Adresse 7]

[P],

5°/ à la société Albatross Asset management, société civile immobilière,

dont le siège est [Adresse 8],

6°/ à la société [Adresse 9] Ange, société civile immobilière de construction vente, dont le siège est [Adresse 10].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2026,

la SARL [I] [X], agissant pour Mme [O] [V], défenderesse au pourvoi, a conclu au constat de la déchéance et à la condamnation des demanderesses à lui payer une somme de 1 000 euros

en application de l'article du code de procédure civile, avec toutes conséquences de droit.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Rejette la demande formée en application de l'article du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 2 juillet 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.