Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 juillet 2026, n° 25-21.543

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I6, 7 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90642

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro G 25-21.543 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : G 25-21.543

Demandeurs : M. [N] et autre

Défendeur : la société Crédit logement

Requête n° : 185/26

Ordonnance n° : 90642 du 2 juillet 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [Z] [G] épouse [N], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,

M. [E] [N], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,

Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 28 mai 2026 et de Mme Intizar Shaiek, directrice de greffe, lors du prononcé, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 février 2026 par laquelle la société Crédit logement demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 25-21.543 formé le 1er décembre 2025 par M. [E] [N] et Mme [Z] [G] épouse [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de M. Samuel Aparisi, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;

Les époux [N] avaient souscrit un crédit immobilier auprès d'une banque, leurs engagements étant garantis par la caution de la société Crédit logement.

Suite à des impayés, remontant pour les premiers à juillet 2015, et à la déchéance du terme du prêt, la société Crédit logement a désintéressé le créancier principal et selon l'arrêt attaqué, les époux [N] sont débiteurs à son égard d'une somme en principal de 138 862,27 euros

Si les époux [N] justifient d'une situation économique ne leur permettant pas de régler cette somme en une seule fois, il n'est pas établi qu'ils sont dans l'impossibilité de consacrer la moindre somme de leur budget mensuel à l'acquisition de leur logement, dont la propriété génère par ailleurs des charges. Or, ils ne proposent nullement un règlement échelonné de leur dette, dans l'attente de la réalisation du projet de vente d'un bien immobilier situé au Pérou.

Dans ces circonstances, il convient de faire droit à la requête en radiation présentée par le Crédit logement.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro G 25-21.543 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 2 juillet 2026

La directrice de greffe, pour la greffière empêchée lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Intizar Shaiek

Mme Viviane Caullireau-Forel

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.