En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[S]
Pourvoi n°
: F 25-21.702
Demandeur(s)
: la société YOFC international France
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la Direction nationale des renseignements
et des enquêtes douanières (DNRED)
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50595
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société YOFC international France, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 4 décembre 2025 contre l'ordonnance rendue le 19 novembre 2025 par
la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant à
la Direction nationale des renseignements et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.