Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 juillet 2026, n° 25-22.539

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1B, 25 septembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90617

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro R 25-22.539 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Pourvoi n° : R 25-22.539

Demandeurs : M. [H] et Mme [H]

Défendeurs : la société BNP paribas personal finance et M. [T]

Requête n° : 231/26

Ordonnance n° : 90617 du 2 juillet 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

La société BNP paribas personal finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Z] [H], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [K] [H], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Et l'autre partie à l'instance :

M. [G] [T], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Sungold exerçant sous l'enseigne Institut des nouvelles énergies

Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 28 mai 2026 et de Intizar Shaiek, directrice de greffe, lors du pronconé a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 mars 2026 par laquelle la société BNP paribas personal finance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 25-22.539 formé le 30 décembre 2025 par M. [Z] [H] et Mme [K] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 septembre 2025 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de M. Samuel Aparisi, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;

Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro R 25-22.539 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 2 juillet 2026

La directrice de greffe, pour la greffière empêchée lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Intizar Shaiek

Viviane Caullireau-Forel

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.