En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[X]
Pourvoi n°
: A 26-10.293
Demandeur(s)
: M. [F]
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: le président du Conseil national des greffiers
des tribunaux de commerce et autre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50564
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [K] [F], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la Cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce, dans le litige l'opposant :
1°/ au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, domicilié [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet général, [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 2 juillet 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.