DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 juillet 2026, n° 26-10.910

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 11 septembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50546

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: W 26-10.910

Demandeur(s)

: Mme [H]

Avocat(s)

: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Défendeur(s)

: Mme [L] et autres

Ordonnance

: 50546

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [W] [H], domiciliée [Adresse 1],

[Localité 1], a formé un pourvoi le 23 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l exécution - JEX), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [M] [L], épouse [U],

2°/ à M. [X] [U],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à la société OCMJ - [G] [F] mandataire judiciaire, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

[Localité 2], prise en la personne de M. [G] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société France déco,

4°/ à la société Altan bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 4], venant aux droits de la société

Altan frères.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 2 juillet 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.