En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[S]
Pourvoi n°
: D 26-10.917
Demandeur(s)
: M. [N] et autres
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: la société Espaces auto services
Ordonnance
: 50547
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [X] [N], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [O] [G], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1],
3°/ l'Association 15-17, domiciliée [Adresse 3],
[Localité 2],
ont formé un pourvoi le 23 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10),
dans le litige les opposant à la société Espaces auto services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 2 juillet 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.