DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 juillet 2026, n° 26-10.929

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K4, 22 octobre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50589

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[I]

Pourvoi n°

: S 26-10.929

Demandeur(s)

: l'association Office du mouvement sportif du [Localité 1]

Avocat(s)

: la SCP Krivine et Viaud

Défendeur(s)

: M. [C] et autres

Avocat(s)

: la SARL Meier-[Localité 2], Lécuyer et associés

Ordonnance

: 50589

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L'association Office du mouvement sportif du [Localité 1],

domiciliée mairie du [Localité 1], [Adresse 1],

a formé un pourvoi le 24 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [J] [K], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [H] [N], domiciliée [Adresse 4]

[Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 2 juillet 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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