En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[D]
Pourvoi n°
: F 26-11.195
Demandeur(s)
: M. [G] et autre
Avocat(s)
: la SCP Lesourd
Défendeur(s)
: la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France
et du département de [Localité 1]
Ordonnance
: 50557
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [I] [G],
2°/ Mme [K] [Y], épouse [G],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 2 février 2026 contre le jugement rendu le 26 novembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Avignon (juge des contentieux de la protection), dans le litige les opposant à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, pôle de recouvrement spécialisé DNVSF, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 2 juillet 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.