DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 juillet 2026, n° 26-11.298

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8A, 4 décembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50576

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: T 26-11.298

Demandeur(s)

: la société LB Le Plan

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)

: la société JP. Louis & A. Lageat, ès qualités,

et autre

Avocat(s)

: la SCP Duhamel

Ordonnance

: 50576

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société LB Le Plan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 février 2026 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société JP. Louis & A. Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Le Marie-Françoise,

2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié

en son parquet général, palais de justice, [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 2 juillet 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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