DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 juillet 2026, n° 26-11.487

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 3B, 23 octobre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50583

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[C]

Pourvoi n°

: Y 26-11.487

Demandeur(s)

: la société Les Jardins [D] [Localité 1]

Avocat(s)

: la SELAS Froger & Zajdela

Défendeur(s)

: le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

Les Jardins de [Localité 2] [Adresse 1] sis [Adresse 2]

[Localité 3] et autre

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Ordonnance

: 50583

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Les Jardins [D] [Localité 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi

le 9 février 2026 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

Les Jardins de [Localité 2] [Adresse 1] sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société [B] [D] [E] [N], dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est

[Adresse 6].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 2 juillet 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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