RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2026, n° 25-10.172

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E5, 12 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C100475

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION

Arrêt du 8 juillet 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 475 F-D

Pourvoi n° Y 25-10.172

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026

Mme [F] [H] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-10.172 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant à la procureure générale près la cour d'appel de Paris, domiciliée en son parquet général, [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [H] [T], après débats en l'audience publique du 27 mai 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2024), Mme [F] [H] [T] soutient être française par filiation paternelle, pour être née le 12 février 1972 à [Localité 1] (Comores) de [T] [N] [H], Français de statut civil de droit commun ayant conservé sa nationalité de plein droit lors de l'accession à l'indépendance des Comores pour être lui-même né de [N] [H], né le 4 mai 1908 à [Localité 2] (Mayotte).

2. Le 27 juin 2012, la délivrance d'un certificat de nationalité française lui a été refusée.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Énoncé du moyen

4. Mme [H] [T] fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article du code civil, alors « que le rejet de la demande de nationalité française sur le fondement de la possession d'état de Français ne peut intervenir sur le seul refus de délivrance d'un certificat de nationalité par l'autorité française lorsque cette autorité a traité le demandeur comme un français pendant plus de dix ans avant ce refus et qu'elle a, postérieurement, continué à le traiter comme un ressortissant français, par l'octroi de titres d'identité ; qu'en l'espèce, pour juger que l'exposante ne justifiait pas d'une possession d'état constante et non équivoque, la cour d'appel a, par motifs réputés adoptés, cru pouvoir s'appuyer sur le fait qu'elle s'était vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française le 27 juin 2012 ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait par ailleurs relevé que Mme [H] [T] "fait état pour elle-même de la transcription de son acte de naissance sur les registres du service central d'état civil le 21 mai 1980, de la carte nationale d'identité qui lui a été délivrée le 5 janvier 2009, du passeport français qui lui a été délivré le 27 juillet 2001, renouvelé les 27 octobre 2010 et 27 novembre 2017 ainsi que de son inscription sur les listes électorales", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article du code civil. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Après avoir rappelé, par motifs réputés adoptés, que Mme [H] [T] s'était vue refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française le 27 juin 2012, que son recours gracieux contre cette décision avait été rejeté le 20 mai 2014 et qu'elle avait introduit une action déclaratoire de nationalité française le 29 juillet 2020, l'arrêt constate qu'elle produit, pour établir sa possession d'état de Française, la transcription de son acte de naissance sur les registres du service central d'état civil le 21 mai 1980, la carte nationale d'identité qui lui a été délivrée le 5 janvier 2009, le passeport français qui lui a été délivré le 27 juillet 2001, renouvelé les 27 octobre 2010 et 27 novembre 2017, ainsi que son inscription sur les listes électorales.

6. En l'état de ces constatations, dont il ressort l'absence de contestation en cours contre la décision de refus de délivrance du certificat de nationalité, la présente instance ayant été engagée plus de six ans après le rejet du recours gracieux contre cette décision, la cour d'appel a pu retenir qu'à partir du 27 juin 2012, la possession d'état de Française de Mme [H] [T] ne pouvait être considérée comme constante et non équivoque.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] [T] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le huit juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.