Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 juillet 2026, n° 25-12.574

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes SS, 18 décembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR60912

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: J 25-12.574

Demandeur(s)

: le conseil départemental du Finistère (DPAPH)

Avocat(s)

: la SARL Gury & Maitre

Défendeur(s)

: M. [R] et autre

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance

: 60912

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le conseil départemental du Finistère (DPAPH), dont le siège est

[Adresse 1], pris en la personne de son président en exercice, a formé un pourvoi le 10 mars 2025

contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la cour d'appel de Rennes

(9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [N] [R], domicilié [Adresse 2],

2°/ à l'union départementale des associations familiales du Finistère (UDAF), dont le siège est [Adresse 3],

prise en qualité de tuteur de M. [N] [R].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2025, la SARL Gury & Maitre, agissant au nom du conseil départemental du Finistère (DPAPH), a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au conseil départemental du Finistère (DPAPH) de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 9 juillet 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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