DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juillet 2026, n° 26-10.468

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 24 novembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50614

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[K]

Pourvoi n°

: R 26-10.468

Demandeur(s)

: Mme [A] [R]

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: M. [V]

Avocat(s)

: la SCP [O]

Ordonnance

: 50614

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Mme Sylvie Dottori, greffière,

a rendu la présente ordonnance.

Mme [Z] [A] [R], domiciliée [Adresse 1],

67240 Bischwiller, a formé un pourvoi le 16 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2025 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile),

dans le litige l'opposant à M. [L] [V], domicilié [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2026,

Me [N] [O], agissant pour M. [L] [V],

défendeur au pourvoi, a conclu au constat de la déchéance et à

la condamnation de Mme [A] [R] à lui payer la somme de 1 500 euros

en application des dispositions de l'article du code de procédure civile

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Rejette la demande formée en application de l'article du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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