Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° N 26-82.639 F-D
N° 01127
ECF
16 JUILLET 2026
NON-LIEU A STATUER
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUILLET 2026
[S] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 5 février 2026, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 janvier 2026, pourvoi n° 25-87.086), dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage en bande organisée, extorsion avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de [S] [R], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juillet 2026 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Tessereau, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseillère de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la situation pénale de [S] [R] que, par ordonnance du 23 février 2026, celui-ci a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire à compter de cette date.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.