Le samedi 7 novembre 2026, le procureur de la République de Pau, Rodolphe Jarry, a annoncé l’ouverture d’une information judiciaire contre quatre mineurs âgés de quinze à dix-sept ans, ainsi que contre personne non dénommée, à la suite de violences commises le jeudi 5 novembre 2026 devant le lycée Saint-John-Perse à Pau, selon les informations publiées par franceinfo avec l’AFP et par Sud Ouest. D’après les éléments communiqués par le parquet à l’issue des gardes à vue, quatre fonctionnaires de la police nationale ont été blessés lors d’une intervention destinée à sécuriser l’accès des sapeurs-pompiers aux abords de l’établissement, où des conteneurs et du mobilier avaient été disposés sur la chaussée. Selon la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques citée par la presse régionale, les policiers auraient essuyé des tirs tendus de mortiers d’artifice, entraînant pour deux d’entre eux des incapacités totales de travail fixées à deux et trois jours par le médecin légiste.
À l’issue des gardes à vue, dont deux faisaient suite à des interpellations réalisées le vendredi 6 novembre 2026 dans l’enceinte du lycée, le ministère public a saisi un juge d’instruction de deux qualifications délictuelles : d’une part, le délit de violences volontaires sur fonctionnaires de la police nationale commises avec arme et en réunion, puni de dix ans d’emprisonnement, et, d’autre part, le délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, exposant ses auteurs au même quantum. Le parquet de Pau a requis le placement en détention provisoire d’un mineur âgé de seize ans, auquel il est reproché d’avoir allumé l’engin pyrotechnique, et le placement sous contrôle judiciaire des trois autres adolescents déférés.
Conformément aux principes directeurs de la procédure pénale, les quatre adolescents mis en cause demeurent présumés innocents des faits qui leur sont reprochés. L’ouverture d’une information judiciaire, la notification d’une mise en examen et les réquisitions de mesures de sûreté ne préjugent d’aucune déclaration de culpabilité, laquelle relève de la seule juridiction de jugement compétente. Sur le plan juridique, cette procédure met en relief l’articulation entre l’incrimination des violences aggravées sur les forces de l’ordre par usage d’engins pyrotechniques et le délit autonome d’association de malfaiteurs, ainsi que les garanties encadrant l’instruction préparatoire, la contestation de la mise en examen et la détention provisoire d’un mineur âgé d’au moins seize ans.
I. La qualification pénale des tirs de mortiers d’artifice sur les forces de l’ordre et du groupement préparatoire
A. Les violences volontaires sur fonctionnaires de la police nationale aggravées par la réunion et l’usage d’une arme par destination
La première qualification visée par le réquisitoire introductif du parquet de Pau repose sur le régime des atteintes volontaires à l’intégrité des personnes dépositaires de l’autorité publique. Si l’article 222-13 du Code pénal réprime de manière générale les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou sans incapacité lorsqu’elles sont entourées de circonstances aggravantes, l’article 222-14-5 du Code pénal, créé par la loi du 24 janvier 2022, institue un dispositif spécial propre aux violences commises sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un sapeur-pompier dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.
L’échelle des peines prévue par l’article 222-14-5 du Code pénal varie selon l’incapacité totale de travail (ITT) et le nombre de circonstances aggravantes. Lorsque les violences sur un fonctionnaire de la police nationale ont entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours — ce qui correspond, à Pau, aux constatations médico-légales de deux et trois jours d’ITT pour deux des policiers blessés — ou n’ont entraîné aucune ITT, la peine s’élève à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Elle est portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende avec une circonstance aggravante prévue aux 8° à 15° de l’article 222-12, et atteint dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les faits réunissent au moins deux de ces circonstances aggravantes. De même, sous l’empire de l’article 222-13 du Code pénal, la réunion de trois circonstances aggravantes élève la peine à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Ce plafond délictuel de dix ans d’emprisonnement dépend de la caractérisation cumulative de la qualité des victimes, de la réunion et de l’usage d’une arme. S’agissant de l’arme, les mortiers d’artifice détournés de leur usage relèvent de l’article 132-75 du Code pénal. Alors que son premier alinéa définit l’arme par nature comme tout objet conçu pour tuer ou blesser, son deuxième alinéa dispose que tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. Un engin pyrotechnique tiré en direction de policiers revêt ainsi la qualification d’arme par destination s’il est établi que son porteur l’a utilisé ou destiné à blesser ou menacer les agents.
En matière de violences volontaires en droit pénal, la Chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’infraction est constituée même sans atteinte corporelle directe dès lors que la projection d’un objet est de nature à causer une blessure ou un choc émotif. Par un arrêt du 4 avril 2018 (pourvoi n° 17-83.433), elle a jugé qu’« en retenant, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, que le choc émotif subi par les fonctionnaires de police, dont la qualité était apparente, se déduisait des circonstances résultant de la projection d’une pierre à courte distance, impactant le casque de l’un d’entre eux, effectuée dans le but de les blesser, la cour d’appel a justifié en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit de violences sur dépositaires de l’autorité publique » (Cass. crim., 4 avril 2018, n° 17-83.433). Lorsque des certificats médico-légaux constatent en outre deux et trois jours d’ITT, la matérialité des lésions est directement versée au dossier.
Quant à la circonstance de réunion, elle suppose l’action conjointe de plusieurs auteurs ou complices. Dans un arrêt du 5 décembre 2017 (pourvoi n° 17-80.074), la Chambre criminelle a approuvé une condamnation en relevant qu’« au cours d’une scène unique de violences perpétrée par plusieurs individus agissant de concert à l’encontre de trois policiers, caractérisant ainsi le délit de violences avec arme en réunion sur lesdits dépositaires de l’autorité publique, la cour d’appel a justifié sa décision » (Cass. crim., 5 décembre 2017, n° 17-80.074). Durant l’information judiciaire, la défense de chaque mineur veille néanmoins à distinguer la simple présence aux abords d’un établissement bloqué d’une participation personnelle, par coaction ou complicité, à la scène de violences.
B. L’articulation avec le délit d’association de malfaiteurs et le respect du principe ne bis in idem
La singularité des poursuites ouvertes à Pau tient au visa simultané du délit d’association de malfaiteurs. Défini à l’article 450-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, ce délit réprime tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Son troisième alinéa porte la peine à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les infractions préparées sont des délits punis de dix ans d’emprisonnement.
Cet enchaînement normatif éclaire le réquisitoire du procureur de la République de Pau : parce que les violences sur fonctionnaires de la police nationale avec arme et en réunion font encourir dix ans d’emprisonnement, l’entente préalable qui aurait préparé cette action — par l’acquisition ou l’acheminement préalable de mortiers d’artifice et l’installation de barricades — relève du plafond de dix ans prévu à l’article 450-1 du Code pénal. Comme le rappelle la Chambre criminelle dans un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 21-80.237), « Aux termes de l’article 450-1 du code pénal, le délit d’association de malfaiteurs réprime la participation à un groupement ou à une entente établie en vue de la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » (Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237).
La caractérisation de cette infraction exige toutefois la démonstration d’une entente concertée antérieure au passage à l’acte et concrétisée par des faits matériels objectifs — tels que des échanges préparatoires, l’achat groupé d’artifices ou une répartition des rôles —, ainsi que l’adhésion volontaire de chaque mineur poursuivi à ce projet délictueux. Une simple convergence impromptue lors d’une manifestation lycéenne ne saurait suffire à caractériser une association de malfaiteurs.
Quant au cumul entre l’association de malfaiteurs et le délit de violences aggravées au regard du principe ne bis in idem, la Chambre criminelle rappelle, dans son arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-83.399), que « L’interdiction du cumul de qualifications implique ainsi que soient remplies deux conditions qui doivent être simultanément réunies, l’une tenant à l’identité des faits matériels caractérisant les infractions en concours, l’autre tenant à leur définition légale. Le cumul est autorisé lorsqu’une seule de ces conditions n’est pas remplie. » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.399). Dans cet arrêt, la Cour précise que l’association de malfaiteurs n’est ni un élément constitutif ni une circonstance aggravante de l’infraction préparée, et inversement, ce qui permet au juge d’instruction d’investiguer à la fois sur les actes préparatoires et sur les tirs eux-mêmes.
II. L’ouverture de l’information judiciaire à l’égard de mineurs et le régime des mesures de sûreté sous le Code de la justice pénale des mineurs
A. De la garde à vue des mineurs à la mise en examen et aux voies de contestation devant le juge d’instruction
Sur le plan procédural, le dossier palois marque le passage d’une enquête de flagrance à une instruction judiciaire visant des mineurs de quinze à dix-sept ans. Dès leur interpellation, le placement en garde à vue d’adolescents d’au moins treize ans est régi par les articles L. 413-6 à L. 413-11 du Code de la justice pénale des mineurs. Ces textes imposent l’information immédiate des représentants légaux, un examen médical, l’enregistrement audiovisuel des auditions et, selon l’article L. 413-9, l’assistance obligatoire par un avocat dès le début de la garde à vue.
En outre, aux termes de l’article L. 413-10 du Code de la justice pénale des mineurs, la garde à vue d’un mineur de moins de seize ans ne peut être prolongée que si l’infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d’une peine égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement, et aucune prolongation concernant un mineur ne peut intervenir sans présentation préalable au procureur de la République ou au juge d’instruction compétent. À l’issue des gardes à vue, le parquet de Pau a ouvert une information judiciaire contre les quatre mineurs et contre X, permettant au magistrat instructeur d’exercer sa saisine in rem pour ordonner des investigations techniques et identifier d’autres participants relevant du Code de la justice pénale des mineurs ou du droit commun.
Lors de l’interrogatoire de première comparution, la mise en examen obéit à l’article 80-1 du Code de procédure pénale : le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou complice, aux infractions dont il est saisi, après avoir recueilli leurs observations assistées de leur avocat à peine de nullité, et uniquement s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté.
Depuis l’entrée en vigueur, le 30 septembre 2024, de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ayant modifié les articles 80-1 et 80-1-1 du Code de procédure pénale, le régime de contestation des indices graves ou concordants a profondément changé. Sans préjudice du droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de la première comparution conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1 pour violation d’une règle formelle de procédure, la personne qui conteste les conditions des premier et troisième alinéas de l’article 80-1 doit demander au juge d’instruction de lui octroyer le statut de témoin assisté. Selon l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale, cette demande peut être formée lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, ainsi qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen puis tous les six mois, ou dans les dix jours suivant la notification d’une expertise ou un interrogatoire sur les résultats d’une commission rogatoire ou sur les déclarations d’une partie ou d’un témoin.
Dans son arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.829), la Chambre criminelle souligne que « la personne mise en examen peut, à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours suivants, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de la placer sous le statut de témoin assisté, le magistrat étant alors tenu de se prononcer par une ordonnance, susceptible d’appel » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829). Confirmant cette règle le 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-84.192), la Cour juge que « la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants d’implication de la personne concernée dans la commission des infractions poursuivies ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code mais de la seule procédure désormais prévue par l’article 80-1-1 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-84.192). L’avocat intervenant en défense pénale des mineurs doit donc saisir le juge d’instruction dès la première comparution ou dans les dix jours suivant la mise en examen conformément à l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale, une requête en nullité fondée sur le défaut d’indices étant jugée irrecevable par ces arrêts.
B. Les conditions strictes du placement en détention provisoire d’un mineur de seize ans face au contrôle judiciaire
Le second enjeu procédural réside dans les réquisitions de mesures de sûreté prises par le parquet de Pau : contrôle judiciaire pour trois des adolescents et détention provisoire pour le mineur âgé de seize ans soupçonné d’avoir allumé le mortier d’artifice. Aux termes de l’article L. 334-5 du Code de la justice pénale des mineurs, la détention provisoire d’un mineur âgé d’au moins seize ans ne peut être ordonnée que s’il encourt une peine criminelle (1°), s’il encourt une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans (2°), ou s’il s’est volontairement soustrait aux obligations d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions fixées par ce texte (3°). Le quantum encouru de dix ans d’emprisonnement excédant le seuil de trois ans prévu au 2° de l’article L. 334-5 du Code de la justice pénale des mineurs, la mesure est légalement envisageable à l’égard d’un mineur de seize ans.
Néanmoins, une garantie procédurale préalable s’impose à peine d’illégalité de la détention. Par un arrêt du 16 mai 2023 (pourvoi n° 23-80.982), la Chambre criminelle a jugé, au visa des articles L. 322-4 et L. 322-5 du Code de la justice pénale des mineurs, que « lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d’instruction ou le tribunal pour enfants, le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement. » (Cass. crim., 16 mai 2023, n° 23-80.982). Établi par la protection judiciaire de la jeunesse, ce document éclaire le juge des libertés et de la détention sur l’environnement familial et scolaire de l’adolescent ainsi que sur les mesures éducatives mobilisables.
Sur le fond, l’article L. 334-2 du Code de la justice pénale des mineurs subordonne la détention provisoire à la démonstration de son caractère indispensable et au constat qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs de l’article 144 du Code de procédure pénale, sans que le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique puissent suffire. De plus, en matière correctionnelle, la dernière phrase du 7° de l’article 144 du Code de procédure pénale exclut expressément le critère tiré du trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public ; seuls les objectifs 1° à 6° de cet article — tels que la prévention d’une concertation frauduleuse avec d’éventuels coauteurs ou la prévention du renouvellement de l’infraction — peuvent donc être invoqués en matière délictuelle.
La Cour de cassation contrôle strictement cette motivation spéciale. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-87.086), elle rappelle : « Il résulte du premier de ces textes que la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés au deuxième, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique. » (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.086). De même, par un arrêt du 7 octobre 2026 (pourvoi n° 26-84.673), elle censure une chambre de l’instruction en jugeant : « En se déterminant ainsi, sans s’expliquer, d’une part, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, d’autre part, sur le caractère indispensable de la détention provisoire du mineur et le fait qu’elle n’excédait pas la rigueur nécessaire, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.673). Enfin, conformément à l’article 186 du Code de procédure pénale, l’appel de la personne mise en examen contre les ordonnances relatives à la détention provisoire, au contrôle judiciaire ou à une demande fondée sur l’article 80-1-1 doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision.
Conclusion
L’ouverture d’une information judiciaire par le parquet de Pau le samedi 7 novembre 2026, à la suite des tirs de mortiers d’artifice ayant blessé quatre policiers devant le lycée Saint-John-Perse, illustre l’articulation des articles 222-13, 222-14-5, 132-75 et 450-1 du Code pénal. Le cumul des circonstances de réunion et d’usage d’une arme par destination sur des fonctionnaires de la police nationale porte à dix ans d’emprisonnement la peine encourue pour des violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à huit jours, ce qui permet également de viser l’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement.
Face à ces qualifications, la procédure suivie à l’égard des quatre adolescents âgés de quinze à dix-sept ans demeure gouvernée par la présomption d’innocence et par les garanties du Code de la justice pénale des mineurs et du Code de procédure pénale, depuis l’assistance obligatoire par avocat en garde à vue prévue aux articles L. 413-6 à L. 413-11 du Code de la justice pénale des mineurs jusqu’au contrôle du caractère strictement indispensable de la détention provisoire imposé par l’article L. 334-2 du même code, seuls les magistrats étant compétents pour apprécier l’imputabilité des faits et la nécessité des mesures de sûreté.