En bref
- Décision
Rejette la requête ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° D 26-84.402 FS
N° 01149
ECF
16 JUILLET 2026
DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUILLET 2026
M. [M] [B] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie contre lui devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement composée, des chefs, notamment, de tentative d'assassinat, recel de vol, en bande organisée, association de malfaiteurs, en récidive.
Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil du 16 juillet 2026 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Tessereau, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Seys, Hill, Brugère, Azéma, conseillers de la chambre, Mmes Merloz, Diop-Simon, M. Pradel, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Pinna, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article , alinéa 1, du code de procédure pénale :
1. M. [M] [B], qui fait l'objet de plusieurs procédures criminelles concomitantes, cite le nom de plusieurs magistrats de la cour d'appel qui ont eu à connaître des procédures le concernant, et fait état des influences médiatiques dont les magistrats composant la cour d'assises ne pourraient se défaire, de la pression institutionnelle, du refus systématiquement opposé à ses demandes d'actes, des plaintes pénales qu'il a déposées contre divers magistrats du ressort, et des détentions provisoires successives dont il fait l'objet dans le cadre des différentes procédures, ce qui mettrait en cause l'impartialité des magistrats susceptibles de composer la cour d'assises.
2. Ces circonstances, qui restent à l'état de simples allégations, ne sont pas de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant la cour d'assises, spécialement composée, des Bouches-du-Rhône.
3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article , alinea 1, du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La suspicion légitime et le renvoi des juridictions pénales : le contrôle d'impartialité de la chambre criminelle (art. 662 et 665 du code de procédure pénale, jurisprudence 2024-2026)
- La plainte devant la Cour de Justice de la République contre le garde des Sceaux dans l'affaire Lyhanna : l'impartialité du pouvoir exécutif à l'épreuve de la séparation des pouvoirs
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.