Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 août 2026, n° 26-85.095

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01198

En bref

Décision

Constate le désistement de l'appel principal de M. [X] [K] contre l'arrêt pénal ;

Constate la caducité de l'appel incident du ministère public à son encontre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 26-85.095 F-N

N° 01198

ODVS

12 AOÛT 2026

NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION

M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AOÛT 2026

M. [X] [K] a interjeté appel principal, le 1er avril 2026, de l'arrêt de la cour criminelle départementale de la Moselle, en date du 27 mars 2026, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à sept ans d'emprisonnement, quatre ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'inéligibilité.

Le ministère public a relevé appel incident de l'arrêt pénal.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 août 2026 où étaient présents M. Samuel, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Maziau, conseiller de la chambre, M. Micolet, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure pénale :

1. M. [K] s'est désisté de son appel sur les dispositions pénales.

2. Il convient de lui donner acte de son désistement d'appel, qui emporte la caducité de l'appel incident du ministère public, par application de l'article 380-11 précité.

3. Le désistement est régulier en la forme.

4. Dès lors, il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE le désistement de l'appel principal de M. [X] [K] contre l'arrêt pénal ;

CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public à son encontre ;

DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises pour statuer en appel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure penale.

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