Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Verdict Amine Oualane et Karim Harrat : perpétuité en première instance, que peut changer l’appel ? Ce que dit la loi

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Verdict Amine Oualane et Karim Harrat : perpétuité en première instance, que peut changer l’appel ? Ce que dit la loi

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le verdict est tombé le lundi 16 novembre 2026 à Aix-en-Provence. Selon 20 Minutes, qui a suivi l’audience, la cour d’assises spéciale des Bouches-du-Rhône a condamné Amine Oualane à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de vingt ans, et Karim Harrat à la même peine assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans, pour un triple assassinat commis en décembre 2020 près de Marseille. Trois hommes de 22 et 24 ans, dont le frère aîné du militant contre le narcotrafic Amine Kessaci, avaient été abattus puis leurs corps brûlés. Le même journal rapporte que les trois autres accusés ont été condamnés à trente ans, vingt-cinq ans et dix-huit ans de réclusion criminelle, et que l’un des avocats de Karim Harrat a confirmé la décision de son client de faire appel. Selon Euronews le même jour, tous les accusés avaient contesté au moins une partie des faits au cours du procès ouvert le 19 octobre.

Ce verdict n’est pas définitif. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » ; l’article 9-1 du code civil ajoute que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Une condamnation en premier ressort, frappée d’appel ou susceptible de l’être, n’a donc pas l’autorité d’une décision définitive. Les recherches « amine oualane verdict », « amine oualane procès » ou « amine oualane prison » posent toutes la même question : que signifie ce verdict, et que peut changer l’appel ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils expliquent les règles applicables à toute condamnation prononcée par une cour d’assises spéciale et ne préjugent ni de l’issue d’un éventuel procès en appel ni de la responsabilité de quiconque.

I. Verdict d’Amine Oualane et Karim Harrat : ce que la cour d’assises spéciale a jugé

Avant de parler d’appel, il faut comprendre la juridiction qui a statué et la portée exacte des peines prononcées. Les deux questions se tiennent : la composition de la cour commande la manière dont elle délibère, et la loi encadre très précisément ce que représentent une perpétuité et une période de sûreté.

A. Amine Oualane procès : une cour d’assises spéciale composée de magistrats professionnels

Le public associe la cour d’assises à un jury tiré au sort parmi les citoyens. Ce n’est plus le cas pour les crimes commis en bande organisée. Depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, l’article 242-1 du code de procédure pénale prévoit que « pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont fixées à l’article 698-6 ». Ce dernier texte organise une cour « composée d’un président et, lorsqu’elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou lorsqu’elle statue en appel, de six assesseurs ». La presse parle alors de « cour d’assises spéciale » ou de « cour d’assises spécialement composée ». Le cabinet a consacré une analyse distincte à cette réforme, à lire dans notre article sur la cour d’assises sans jurés pour les crimes en bande organisée.

La notion de bande organisée est définie par l’article 132-71 du code pénal comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». Selon Libération, qui rendait compte des réquisitions le 11 novembre 2026, les avocats généraux avaient retenu cette circonstance pour réclamer la perpétuité. Le meurtre commis « par plusieurs personnes agissant en bande organisée » est d’ailleurs puni de la réclusion criminelle à perpétuité par le 8° de l’article 221-4 du code pénal.

Une question revient souvent : comment une loi de 2025 peut-elle s’appliquer à des faits de 2020 ? La chambre criminelle de la Cour de cassation y a répondu à plusieurs reprises au premier semestre 2026. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 26-82.152), saisie de l’appel d’une condamnation prononcée le 28 novembre 2025 par la cour d’assises des Bouches-du-Rhône statuant comme juridiction interrégionale spécialisée pour des meurtres en bande organisée, elle rappelle que la cour ainsi composée l’est « soit uniquement des magistrats professionnels », que l’article 242-1 est entré en vigueur le 5 janvier 2026, et que l’article 112-2, 2°, du code pénal rend applicables immédiatement à des faits antérieurs « Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ». Elle en déduit que l’appel doit être jugé par la cour d’assises des Bouches-du-Rhône « autrement et spécialement composée par application des dispositions de l’article 698-6 du code de procédure pénale ». La même solution figurait déjà dans un arrêt du 18 février 2026 (n° 26-80.242) à propos d’une affaire jugée à Lyon.

Cette composition a une conséquence directe sur le délibéré. Devant une cour d’assises avec jurés, l’article 359 du code de procédure pénale exige que « Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel. » Devant la cour spécialement composée, l’article 698-6 précise qu’il n’est pas tenu compte « des dispositions qui font mention du jury ou des jurés » et prévoit : « Pour l’application des articles 359, 360 et 362, les décisions sont prises à la majorité. » Le même texte écarte les deux derniers alinéas de l’article 347 et précise que la cour « peut délibérer en étant en possession de l’entier dossier de la procédure ». Ces particularités ne changent rien aux principes du procès criminel : débats publics, oralité, droits de la défense, et présomption d’innocence jusqu’à la décision définitive.

Enfin, la cour doit motiver sa décision, sur la culpabilité comme sur la peine. L’article 365-1 du code de procédure pénale exige l’énoncé des principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour pour chacun des faits reprochés, et précise : « La motivation consiste également dans l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine ». Cette motivation figure sur la feuille de motivation annexée à la feuille des questions. Le même article 365-1 prévoit que, lorsque la particulière complexité de l’affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes reprochés, empêche de la rédiger immédiatement, elle doit être déposée au greffe de la cour d’assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision. C’est ce document que les avocats lisent en premier pour décider d’un appel : il révèle les éléments sur lesquels la cour s’est fondée et, par contraste, ceux qu’elle a écartés.

Pour un accusé, un proche ou une partie civile confronté à une telle procédure, notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises présente le déroulement des débats, du réquisitoire au verdict, et les points que la défense doit préparer en amont.

B. Amine Oualane prison : perpétuité, période de sûreté de vingt et vingt-deux ans et individualisation des peines

La peine encourue pour un assassinat est fixée par l’article 221-3 du code pénal : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » La perpétuité est donc le maximum légal. Elle n’est jamais automatique : la cour peut prononcer une peine de réclusion à temps, ce qu’elle a fait, selon 20 Minutes, pour trois des cinq accusés de ce procès.

La période de sûreté est distincte de la peine elle-même. L’article 132-23 du code pénal la définit comme la période pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier de la suspension ou du fractionnement de la peine, du placement à l’extérieur, des permissions de sortir, de la semi-liberté et de la libération conditionnelle. Pour la perpétuité, le texte fixe une durée de principe et un plafond : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. » Il ajoute : « La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées. » L’article 221-3 du code pénal rend ces deux premiers alinéas applicables à l’assassinat.

Lus à la lumière de ces textes, les deux verdicts les plus lourds ne sont pas identiques. Une période de sûreté de vingt-deux ans, prononcée selon la presse contre Karim Harrat, correspond au plafond prévu pour la perpétuité. Une période de vingt ans, prononcée contre Amine Oualane, se situe entre la durée de principe de dix-huit ans et ce plafond, ce qui suppose la décision spéciale prévue par le texte. Le plafond est strict : dans un arrêt publié au Bulletin du 12 mars 2014 (n° 13-83.536), la chambre criminelle a cassé, sur un moyen relevé d’office, un arrêt qui avait condamné un accusé à la perpétuité en fixant la période de sûreté aux deux tiers de la peine, en rappelant que « la cour d’assises peut, par décision spéciale, porter la durée de la période de sûreté à vingt-deux ans, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité ». Pour une peine à temps, en revanche, les deux tiers constituent bien le maximum : c’est la sûreté que 20 Minutes indique avoir été fixée pour l’accusé condamné à vingt-cinq ans.

La « perpétuité réelle », que les internautes recherchent aussi, n’est pas ce qui a été prononcé. Le même article 221-3 ne permet à la cour de porter la sûreté jusqu’à trente ans, ou de décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée, que dans des cas limitativement énumérés : assassinat d’un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, ou assassinat d’un magistrat, d’un policier, d’un gendarme, d’un membre du personnel pénitentiaire ou d’une autre personne dépositaire de l’autorité publique en raison de ses fonctions. Pour savoir combien de temps dure concrètement une perpétuité et à quelles conditions une libération conditionnelle peut être envisagée après la période de sûreté, notre article sur la prison à perpétuité et la sûreté de vingt-deux ans détaille ces règles.

Reste la question de l’individualisation, au cœur des réactions après le verdict : l’avocate de l’un des accusés a regretté, selon 20 Minutes, « l’absence totale d’individualisation des peines ». Le principe est inscrit à l’article 132-1 du code pénal : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » La juridiction détermine la nature, le quantum et le régime de la peine en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, la cour d’assises doit motiver le choix de la peine. La chambre criminelle contrôle cette motivation sans exiger de formule rituelle : dans un arrêt publié du 27 mars 2019 (n° 18-82.351), elle a jugé suffisants des motifs « qui exposent les principaux éléments l’ayant convaincue dans le choix de la peine », tirés de la gravité des faits et de la personnalité de l’accusé, alors que le pourvoi reprochait à la cour de ne pas avoir examiné la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé.

En pratique, la critique d’une peine jugée insuffisamment individualisée se porte d’abord devant la cour d’assises d’appel, qui rejuge l’affaire et fixe elle-même la peine. Elle peut ensuite nourrir un pourvoi en cassation si la motivation de l’arrêt d’appel ne permet pas de comprendre les raisons du choix opéré. C’est tout l’enjeu de la seconde partie.

II. Après le verdict : appel, détention et droits des familles des victimes

Le procès d’Aix-en-Provence ne clôt pas nécessairement l’affaire. Le code de procédure pénale ouvre un appel contre les arrêts de condamnation des cours d’assises, organise la détention des condamnés pendant cette période et règle le sort des demandes des parties civiles. Les règles générales du délai d’appel sont présentées dans notre article sur l’appel d’un verdict de cour d’assises ; les développements qui suivent insistent sur ce que le verdict du 16 novembre met en jeu.

A. Faire appel d’une condamnation à perpétuité : qui, dans quel délai, devant quelle cour

Le droit d’appel en matière criminelle est un principe : l’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » L’article 380-1 précise la nature de cet examen : « Cet appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire ». Il ne s’agit pas d’un contrôle sur dossier : l’affaire est rejugée, avec de nouveaux débats, de nouvelles auditions et un nouveau délibéré.

Qui peut faire appel ? L’article 380-2 du code de procédure pénale énumère l’accusé, le ministère public, la personne civilement responsable et la partie civile, ces deux dernières seulement quant à leurs intérêts civils : le texte vise « A la partie civile, quant à ses intérêts civils ». Les familles des victimes ne peuvent donc pas, à elles seules, provoquer un nouveau procès sur la culpabilité ou la peine : ce pouvoir appartient à l’accusé et au ministère public.

Dans quel délai ? L’article 380-9 est bref : « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » Le même article prévoit une exception : le délai ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt pour la partie qui n’était ni présente ni représentée au prononcé, à condition qu’elle-même ou son représentant n’ait pas été informé du jour où l’arrêt serait prononcé. Pour une partie présente ou représentée au prononcé, le délai court donc du prononcé, selon la règle principale de l’article 380-9. Lorsqu’une partie a fait appel dans ce délai, l’article 380-10 ajoute : « En cas d’appel d’une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel. » C’est le mécanisme de l’appel incident, souvent utilisé par le parquet général en réponse à l’appel d’un accusé.

Comment ? L’article 380-12 impose une déclaration faite au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision, signée par le greffier et par l’appelant lui-même, par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial, puis inscrite sur un registre public, comme le prévoit l’article 380-12 du code de procédure pénale. Le respect de ce délai est contrôlé strictement. Dans un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 25-87.743), la chambre criminelle a déclaré irrecevable comme tardif l’appel formé par un accusé après l’expiration du délai de dix jours prévu par l’article 380-9, et en a tiré une conséquence moins connue : « L’irrecevabilité de l’appel principal de cet accusé rend irrecevable l’appel incident du ministère public sur les dispositions pénales le concernant. »

Devant quelle cour ? L’article 380-14, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, confie la désignation au premier président de la cour d’appel, après observations écrites du ministère public et des parties : « le premier président de la cour d’appel désigne la cour d’assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d’assises du ressort de la cour d’appel. Il peut également désigner la même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de l’appel. » Si le ministère public ou l’une des parties le demande, ou si le premier président l’estime nécessaire, la désignation d’une cour située hors du ressort revient à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui statue dans le mois qui suit la réception de l’appel selon le même article 380-14. Pour un crime commis en bande organisée, la juridiction d’appel siège elle aussi sans jurés, avec un président et six assesseurs, conformément à l’article 698-6 et à l’arrêt du 15 avril 2026 cité plus haut.

L’appel peut-il aggraver la peine ? La réponse dépend de qui fait appel. L’article 380-3 pose une garantie essentielle : « La cour d’assises statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier. » La chambre criminelle l’applique strictement. Dans un arrêt publié du 26 mars 2003 (n° 02-85.064), un accusé condamné à la perpétuité en première instance avait obtenu en appel trente ans de réclusion, mais la cour d’appel avait ajouté une interdiction des droits civiques, civils et de famille ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt, jugeant qu’« en prononçant cette peine complémentaire, à laquelle l’accusé n’avait pas été condamné en première instance, la cour d’assises, qui statuait sur le seul appel de celui-ci, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ». La protection vaut, selon les termes mêmes de l’article 380-3, « sur le seul appel de l’accusé ». Le texte ne couvre donc pas l’hypothèse où le ministère public forme lui aussi appel, principal ou incident : c’est pourquoi la décision de faire appel se prend en mesurant le risque d’un appel du parquet général.

L’accusé peut-il revenir sur son appel ? Oui, mais pas indéfiniment. L’article 380-11 dispose : « L’accusé peut se désister de son appel jusqu’à son interrogatoire par le président prévu par l’article 272. » Il ajoute : « Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties. » La chambre criminelle en a fait application dans un arrêt du 12 août 2026 (n° 26-85.095), en donnant acte à un accusé de son désistement d’appel sur les dispositions pénales, « qui emporte la caducité de l’appel incident du ministère public », et en disant n’y avoir lieu à désignation d’une cour d’assises d’appel. L’article 380-11 ne vise que les appels incidents ; il ajoute que « Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui de l’accusé en cas de désistement de celui-ci. »

Et après l’appel ? L’arrêt rendu par la cour d’assises d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. L’article 567 ouvre ce recours contre les arrêts rendus en dernier ressort en matière criminelle « en cas de violation de la loi », comme l’indique l’article 567 du code de procédure pénale. Le délai est fixé par l’article 568 : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Le pourvoi permet ainsi de faire contrôler par la chambre criminelle la violation de la loi invoquée, qu’elle touche à la procédure suivie devant la cour d’assises d’appel ou à la motivation de son arrêt, notamment sur la peine.

B. Détention pendant l’appel et indemnisation : ce que prévoit la loi pour les condamnés et pour les familles

Une question revient dans les recherches : un condamné qui fait appel sort-il de prison en attendant son nouveau procès ? L’article 380-4 pose un principe et son exception : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution de l’arrêt sur l’action publique. » Mais il précise aussitôt que l’arrêt continue de produire ses effets à l’encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté, conformément au deuxième alinéa de l’article 367. Ce dernier texte prévoit que, si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle, « l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention » tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée.

La chambre criminelle l’a confirmé dans un arrêt publié du 14 avril 2021 (n° 21-80.865) : lorsque l’accusé est condamné en première instance à une peine privative de liberté qui n’est pas couverte par la détention provisoire, « cet arrêt vaut titre de détention et continue de produire effet jusqu’à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée », sans préjudice de son droit de demander sa mise en liberté. La Cour en déduit que les décisions rendues sur une telle demande n’ont pas à être motivées par référence aux indices ou aux charges, déjà appréciés par la cour d’assises. Concrètement, une personne condamnée à la perpétuité en premier ressort demeure détenue pendant l’appel, sauf mise en liberté accordée sur demande.

Cette demande reste toujours possible, mais devant un juge déterminé. L’article 148-1 du code de procédure pénale permet à tout accusé de demander sa mise en liberté en tout état de la procédure, puis précise : « Toutefois, en matière criminelle, la cour d’assises n’est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l’accusé. » Dans les autres cas, c’est la chambre de l’instruction qui statue. Le même article 148-1 déclare irrecevable une nouvelle demande tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté. Quant à la nature de cette détention, la chambre criminelle juge, dans l’arrêt du 14 avril 2021, que la personne ainsi condamnée doit être considérée « comme détenue régulièrement après condamnation par un tribunal compétent », au sens de l’article 5, § 1, a, de la Convention européenne des droits de l’homme. La culpabilité, elle, ne sera définitivement établie qu’à l’issue des voies de recours.

Pour les familles des victimes, constituées parties civiles, le procès pénal comporte aussi un volet civil. L’article 371 du code de procédure pénale prévoit qu’après s’être prononcée sur l’action publique, « la cour, sans l’assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l’accusé », soit par l’accusé acquitté contre la partie civile. Les articles de presse consultés ne détaillent pas les sommes éventuellement allouées dans ce dossier ; l’article se borne donc à décrire les règles.

En cas d’appel, la position des parties civiles est encadrée par l’article 380-6 : « La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. » Le texte ajoute que, même sans appel sur l’action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d’assises d’appel les droits reconnus à la partie civile jusqu’à la clôture des débats. Autrement dit, les familles restent présentes au procès d’appel, peuvent être assistées d’un avocat, faire entendre leur voix et défendre leurs intérêts civils, même si elles n’ont pas elles-mêmes fait appel.

La chambre criminelle veille à l’équilibre de ces règles. Dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 24-82.097), rendu sur le seul appel d’un accusé, elle a rappelé que la victime non appelante peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice subi depuis la première décision, mais que « l’arrêt civil de la cour d’assises, statuant en appel, qui accorde à une partie civile des dommages et intérêts sans préciser qu’ils réparent un préjudice souffert depuis la décision de première instance encourt la cassation ». Le même arrêt a aussi cassé la décision pénale parce qu’il ne résultait pas du procès-verbal des débats que l’accusé avait été informé de son droit de se taire : un rappel que les garanties de la défense s’appliquent pleinement au procès d’appel.

Si seul le volet civil est frappé d’appel, la cour d’assises n’est pas saisie à nouveau. L’article 380-5 prévoit que l’appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l’action civile est alors porté devant la chambre des appels correctionnels, comme l’énonce l’article 380-5 du code de procédure pénale.

Reste la question de l’indemnisation effective, lorsque les condamnés ne peuvent pas payer. Le code de procédure pénale organise un mécanisme de solidarité devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 vise « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », lorsque, notamment, ces faits ont entraîné la mort, et sous les autres conditions qu’il énumère. Le texte s’attache à des faits qui présentent le caractère matériel d’une infraction et aux atteintes à la personne qui en résultent ; les autres conditions de la demande figurent dans des dispositions distinctes, à examiner au cas par cas avec un avocat.

Une dernière précision s’impose pour tous les lecteurs qui suivent cette affaire. Les comptes rendus d’audience rapportent des accusations croisées entre coaccusés, des aveux partiels et des contestations jusqu’au dernier jour. Aucun de ces éléments n’a, à ce stade, l’autorité d’une décision définitive. Si un appel est formé, la cour d’assises d’appel procédera au « réexamen de l’affaire » prévu par l’article 380-1 : elle appréciera de nouveau les faits, les témoignages et les déclarations de chacun, puis statuera sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la peine, dans les limites fixées par l’article 380-3. Tant que ces voies de recours restent ouvertes, les personnes condamnées le 16 novembre 2026 demeurent présumées innocentes au sens de l’article préliminaire du code de procédure pénale.

Conclusion

Le verdict rendu le 16 novembre 2026 par la cour d’assises spéciale des Bouches-du-Rhône illustre la nouvelle architecture du procès criminel en matière de criminalité organisée : des magistrats professionnels statuant à la majorité, une motivation écrite de la culpabilité et de la peine, et des périodes de sûreté modulées entre la durée de principe de dix-huit ans et le plafond de vingt-deux ans prévus par l’article 132-23 du code pénal. Il ouvre aussi une nouvelle séquence. L’appel, à former dans les dix jours du prononcé selon l’article 380-9 du code de procédure pénale, entraîne un nouveau procès devant une cour composée d’un président et de six assesseurs. Sur le seul appel de l’accusé, il ne peut aggraver sa situation, en vertu de l’article 380-3. Pendant ce temps, l’arrêt de première instance vaut titre de détention, et les familles des victimes conservent leur place de parties civiles. Tant que les voies de recours ne sont pas épuisées, la présomption d’innocence demeure.

📄 Circulaire officielle