CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2026, n° 25-86.765

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00974

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 septembre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la chambre des mineurs de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 25-86.765 F-D

N° 00974

AL19

9 SEPTEMBRE 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2026

[Z] [Q], M. [T] [Q] et Mme [Y] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 16 septembre 2025, qui, pour agression sexuelle aggravée, a ordonné à l'encontre du premier l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative, prononcé une mesure éducative judiciaire provisoire, et prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de [Z] [Q], M. [T] [Q], Mme [Y] [F], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. [Z] [Q], né le [Date naissance 1] 2009, a été poursuivi devant le tribunal pour enfants de Versailles du chef d'agression sexuelle aggravée, faits commis le 14 septembre 2022.

3. Le juge du premier degré a déclaré [Z] [Q] coupable, ordonné à son encontre l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative, prononcé une mesure éducative judiciaire provisoire, ordonné le renvoi du prononcé de la sanction à une audience ultérieure, et prononcé sur les intérêts civils.

4. [Z] [Q] a relevé appel de cette décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré [Z] [Q] coupable des faits d'atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur [E] [V], mineur de moins de quinze ans, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'aide ou sous la menace d'une arme par destination, alors :

« 2°/ que devant la chambre spéciale des mineurs, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil ; qu'en débattant et en délibérant « en présence de [J] [W], stagiaire de 2nde » (arrêt, p.1), qui ne bénéficiait d'aucune autorisation légale ou réglementaire pour y assister, la cour d'appel a violé les articles et du code de la justice pénale des mineurs, ensemble l'article du code de l'organisation judiciaire. »

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , et du code de la justice pénale des mineurs, et du code de l'organisation judiciaire :

7. Il résulte de ces textes que la publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte. Devant le juge des enfants, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, seuls étant admis à assister aux débats la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l'affaire, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, l'adulte approprié mentionné à l'article du code de la justice pénale des mineurs et les proches parents du mineur, la personne ou le service auquel celui-ci est confié, les membres du barreau ainsi que les personnels des services désignés pour suivre le mineur. La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel statue dans les mêmes conditions.

8. La publicité restreinte vise à protéger l'identité et la personnalité du mineur et la violation de cette règle fait nécessairement grief à ses intérêts.

9. Il résulte de l'arrêt attaqué qu'une stagiaire, lycéenne en classe de seconde, était présente lors des débats et du délibéré.

10. En statuant ainsi, dès lors que cette stagiaire ne faisait pas partie des personnes admises à assister aux débats et au délibéré, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

11. La cassation est par conséquent encourue.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 septembre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre des mineurs de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de la justice penale des mineurs, et du code de l'organisation judiciaire.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.